huit mois, j’ai respecté la loi.”

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/03807 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KEO ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Rejetons de la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Z] [J] formée par la préfecture de la [Localité 2]-Atlantique.

PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 17 juillet 2024 à 16 heures 50 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 04 août 2024 par

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Sur le bien-fondé de la demande de troisième prolongation de la rétention administrative En application de l’article 6 du

Par ailleurs, en exécution du reglement européen UE 2018/1806 , les ressortissants albanais ne sont plus soumis pour un séjour de moins de trois mois, à l’obligation de solliciter un visa afin d’entrer

le 13 février 2025 par Mme PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, qui lui a été notifié par LRAR. - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 30 juin

par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Toulon en date du 1er février 2021 - d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 03 avril

- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 04 janvier 2025 par M.

Il n’est invoqué aucun autre motif de prolongation prévu à l’article L 742-5 susvisé.

PREFET DU BAS-RHIN, qui lui a été notifié le 21 février 2024 à 14 heures 05 - d’un arrêté de son placement en rétention administrative pour quatre jours, prononcé le 30 décembre 2024 par M.

de la rétention de X se disant [Z] [H] pour une durée de 26 jours (première prolongation).

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

Article L742-3 “Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1"

mois suivant la date de prescription de l'arrêt considéré.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la quatrième prolongation ; Attendu qu’il

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : 4 ieme prolongation car il est justifié sur deux points: menace à l’ordre public (jgt de condamnation de 4 mois de prison) et obstruction

pour une durée de 26 jours (première prolongation).