CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
6696411ef5112d8edd057987
15 juillet 2024
L. 742-4 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
RETENTION ADMINISTRATIVE
677ef859b01eea4cf01abedc
7 janvier 2025
du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
J.L.D.
678593e1aaacbea0fe68a13c
9 janvier 2025
, peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les
6700345fc34eb4cc8579010e
4 octobre 2024
Il convient en conséquence de faire droit à la requête du Préfet et d’ordonner la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires.
67804ddf9c3ba90f51dc9b2a
8 janvier 2025
de la rétention Selon l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation
67edada7da9e15c513204d68
2 avril 2025
fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours dans les cas suivants : 1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ; 2° Lorsque l’impossibilité
67f440d24e0040aa373654e3
4 avril 2025
67f440ce4e0040aa373654a1
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 06 mars 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.
686c390ddd7001754d62465d
5 juillet 2025
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 05 juin 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par ordonnance
67f440cc4e0040aa37365469
5 avril 2025
des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants
668ed38a2980a82f59da1f7c
10 juillet 2024
du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu les avis donnés à M.
68001f7a02ef4af389614207
1 avril 2025
Juge des libertés
66964168f5112d8edd05852e
14 juillet 2024
libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants
66964140f5112d8edd057e84
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
669640c4f5112d8edd056b84
66980a83b60c111a421bd9a5
17 juillet 2024
66fd8e1838de0398b5178892
2 octobre 2024
670d5fd8d1ffbed0eed8d1ce
14 octobre 2024
des étrangers et du droit d'asile : Le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente
68dd72ec548223b2c7ab4571
1 octobre 2025
des étrangers et du droit d'asile : Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans
68dd72ef548223b2c7ab45ba
Attendu que suivant l'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : A titre exceptionnel, Le juge peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
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