Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

Dès lors cette demande se trouve être, désormais, sans objet.

A ce titre, l'article 46 du code de procédure civile permet en matière contractuelle au demandeur de saisir au choix la juridiction où est situé le domicile du défendeur ou celle du lieu de livraison effective

) auquel elle demande, dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 23 avril 2026 de : Débouter Monsieur [O] de toutes ses demandes ; En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] et de

[K] [V] demande au tribunal au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : -PRONONCER la résolution de la vente portant sur le véhicule d'occasion de marque

Subsidiairement, les demanderesses sollicitent le prononcé de la résiliation du bail litigieux ainsi que l’expulsion du preneur.

pour les droits et vérifier les conditions se sont bien déroulées pour le transport. il indique qu'il a demande de l'eau, il l'a pas eu.

Sur la nullité de l’assignation Selon l’article 54 du Code de procédure civile, « A peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est

en sa demande sans examen au fond pour défaut de droit d'agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03337 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LC5P ORDONNANCE DU 07 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

[B] [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune afin notamment de demander la vente forcée du bien.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2024, la SARL PROMECAT a assigné la SAS FLEX FUEL ENERGY DEVELOPMENT devant la présente juridiction aux fins de voir : S’ENTENDRE PRONONCER la jonction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L’article 343 du code civil dispose que l’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires liés par

Au soutien de leur demande tendant à voir constater la vente, les époux [L] font valoir, sur le fondement de l’article 1583 du code civil, qu’il y a eu échange de consentements sur la chose et le prix,

Elle demande donc la restitution réciproque du véhicule et du prix de vente, outre les préjudices financiers au titre des cotisations d’assurance.

La société, non comparante, ne démontre donc pas s’être acquitté des causes du commandement dans le délai imparti, ce qui ne ressort pas davantage du décompte produit par la demanderesse.

Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 DEMANDEURS M.

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La clôture a été prononcée le 6 janvier 2026, et l’affaire a été renvoyée pour être évoquée à l’audience du 3 mars 2026, puis à celle du 10 mars 2026 à la demande du Conseil de la partie défenderesse,