. **** **** **** RAPPEL DES MOYENS ET DES PRÉTENTIONS A cette audience, au visa de l’assignation valant conclusions uniques, Mme [X] [D] et M.

Par courrier recommandé du 11 mars 2024 de l’assureur de protection juridique de Madame [H] [Y] épouse [Z], la MAIF, la S.A.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement des articles 1103 du code civil et 3.5 des conditions générales du contrat d'assurance que la garantie de son sinistre, incendie de son

[K] [V] ont maintenu leurs prétentions, ajoutant une demande de partage entre les parties de la provision à verser à l’expert . A l’appui de leurs prétentions, Mme [A] [R] et M.

[W] [I] de toutes demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la compagnie les ACM IARD de toutes demandes, fins et prétentions ; DEBOUTER la CPAM des YVELINES de toutes demandes, fins et prétentions ;

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières écritures notifiées électroniquement le 2 septembre 2025, M. 

[D] [K] de produire toute pièce de nature à établir le financement, par ses soins, des actions Orpea acquises par le Torcello Trust & Co, Ordonnons à Mme [W] [F] épouse [K] de produire toute pièce de nature

La présente décision a été signée par Madame Claire MESLIN, Juge des Contentieux de la Protection, et par Madame Hélène CORNIL, greffière présente lors de son prononcé.

Sur la demande de production de pièces L’article 1104 du code civil disposent que les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

du site ; qu'un nouveau procès-verbal de constat en date du 13 juillet 2023 a établi que des projections se trouvent à nouveau sur la plage du bassin de nage et sur la bâche, et que des projections sont

Prétentions et moyens des parties À l'audience du 26 mars 2026, Mme [R] [T] indique avoir justifié de l’assurance par dépôt du document dans la boîte aux lettres.

; JUGER QUE l’origine et de la nature des désordres sont indéterminées, JUGER QUE la SCI RUE HENRI VIGNEAU n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle ; JUGER QUE la SCI

ENTORIA, auxquelles référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : La S.A.R.L.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Nature de l’accident : ?? Objet dont le contact a blessé la victime : ?? Eventuelles réserves motivées : la victime est parti pour sa pause déjeuner et n’est jamais revenue. Nature des lésions : ??

Par conclusions notifiées le 30 mars 2026, la société F2M a complété la mission d’expertise qu’elle souhaite confier à l’expert et a, en outre, formé les prétentions suivantes : Débouter la SCI [B] de

judiciaire tenue le 21 Mai 2026; Sous la Présidence de Marie-Astrid MEVEL Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection

[S] [E] de l’intégralité de ses prétentions. S’agissant des désordres allégués par M.