hospitalière de la Direction des affaires juridiques et des droits des patients La CPAM DE [Localité 20] [Adresse 9] [Localité 13] non représentée DÉBATS A l’audience du 07 Juin 2024, tenue publiquement

CLINIQUE DE [Localité 20] [Adresse 6] [Localité 16] non représenté Etablissement public AP-HP [Adresse 10] [Localité 12] représenté par Madame [B] [V], juriste au sein du département de la Responsabilité

Selon l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, « I.

est fait application d’une réglementation particulière.

Il est établi et non contesté que les locaux ne sont pas dotés d’une extraction.

public.

Les dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation étant d’ordre public, la forclusion doit être soulevée d’office.

Autorisation administrative nécessaire à la création d'un Établissement Recevant du Public (ATERP) à usage de supermarché d'une surface de vente projetée de 999 m2 ; e.

Adresse 16] [Localité 9] Monsieur [Z] [J] [Adresse 6] [Localité 10] représentés par Maître Diane ROUSSEAU de la SELARL FABRE & ASSOCIEES, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS - #P0124 L’Etablissement

La dernière modification date du 2 février 2023 par délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine.

Il en résulte que la requérante ne peut écrire « les mesures de l’expert judiciaire relèvent que le giron de l’escalier (profondeur des marches) est anormalement petit ».

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au preneur d'établir la réalité de son préjudice.

Il ne saurait être saisi par des demandes relevant de sa compétence dans des conclusions comportant, en outre, des prétentions et moyens relevant du fond de l’affaire.

Néanmoins, le procès-verbal de constat d'huissier établi le 1 septembre 2020 précise que le ventilateur ne bouge pas lorsqu'il actionne l'interrupteur. La matérialité de ce désordre est établie.

Les époux [V] soutiennent que les dispositions invoquées par la SCCV sont relatives aux seuls marchés publics.

Cette somme doit donc être déduite du montant total de l'arriéré locatif dû par les locataires, qui s'établit par conséquent à 659 euros.

PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Déclarons recevable l’intervention

Elle ajoute que ces dispositions sont d’ordre public, ce qui les rend applicables à la présente procédure.

gérés par le Groupe people& baby et ses filiales, et/ou des établissements gérés par les partenaires publics ou privés du Groupe people&baby.

Dans leurs conclusions reçues au greffe le 16 juin 2025, les époux [M] demandent de : Être déclarés recevables en leurs demandes ; A titre principal, Prononcer la nullité du contrat conclu entre eux