La demanderesse n’a pas fait valoir d’observation sur ces points fixant la date du premier incident de paiement non régularisé au 20 août 2022.

Sur la régularité de la procédure Aux termes des articles L.725-3 alinéa 4 et R.725-6 du code rural et de la pêche maritime l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dans sa

PROCEDURE Par exploit de commissaire de justice, délivré le 17 février 2023, la SA d'HLM Immobilière du Moulin Vert a fait citer M.

Toute action de mise en recouvrement est précédée de l'envoi au cotisant d'une mise en demeure de régulariser sa situation.

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02556 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27TR ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT

[Adresse 7] [Localité 9] non constituée DÉBATS A l’audience du 01 Septembre 2025, tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Vu les exploits

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01041 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BGS ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE

le 20 octobre 2023 et demandant le rejet des demandes du syndicat des copropriétaires ; Vu les conclusions de désistement régularisées par le syndicat des copropriétaires le 26 février 2024 ; L’affaire

mars 2023 au pôle social du tribunal judiciaire d’Arras, Monsieur [U] [R] a formé opposition à une contrainte émise le 1er mars 2023 par le directeur de l’[7] (ci- après l’URSSAF) et signifiée par exploit

Elle indique que son action n’est pas forclose et qu’elle est en mesure de justifier de la régularité du contrat au regard des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation.

Bien que régulièrement assigné par remise de l'exploit à étude, Monsieur [I] [O] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. L'affaire a été mise en délibéré au 01 juillet 2025.

Le CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE a mis en demeure Monsieur [O] [R] [A] de régulariser le découvert de son compte de dépôt d’un montant de 10 557,14 euros, par courrier recommandé avec accusé de réception

-Concernant le compte courant : En la matière, cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l'issue du délai prévu de trois mois.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement : En application des dispositions des articles L. 244-2 du code de la sécurité sociale et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte

Suivant protocole de cohésion sociale régularisé le 28 juillet 2022 entre Monsieur [Y] [K], l'[Adresse 3] et le sous-préfet de [Localité 1] en vertu de l'article L.353-15-2 du code de la construction et

Madame [J] [G] épouse [H] et Monsieur [I] [H] n’ayant pas régularisé la situation, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les a, par exploit délivré par commissaire de justice en date du 24 avril 2024, fait

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

au moyen d'un nombre suffisant d'informations, du défaut de justification des explications données à l'emprunteur et du défaut de production du formulaire détachable de rétractation.

Sur la régularité de la procédure de contrôle Sur la régularité de l'avis de contrôle Préalablement aux opérations de contrôle, l'URSSAF a adressé à la société un avis de contrôle daté du 28 janvier

de contester la régularité de la procédure et le bien-fondé des chefs de redressement par le biais de l'opposition à la contrainte qui lui a été ultérieurement délivrée.