MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 3252-1 du code du travail, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations

L'exécution provisoire de la présente décision est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 5 septembre 2024 le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a notamment - constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies

- Sur la demande principale tendant à déclarer abusive la procédure de saisie des rémunérations : Il résulte de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier a le choix

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

- D’une indemnité de 2.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

de tout autre intervenant, à un émolument fixé conformément à l’article A. 444-191 du code de Commerce.

L’article R. 121-6 précise que le montant prévu au troisième alinéa de l’article L. 121-4 du même code est fixé à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 1361 cpc, « Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

Conformément aux dispositions de l'article R 713-4 du Code de la Consommation, M.

Elle invoque la clause pénale se trouvant à l'article XII du contrat prévoyant une indemnité égale à sa rémunération et, à défaut, la clause pénale se trouvant à l'article XIII de cette convention prévoyant

Une assemblée générale des copropriétaires s’est réunie le 24 juin 2024. Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, M.

Au soutien de sa demande en nullité, la SARL Batelec 27 se fonde sur le fait que le congé vise l’article L. 415-18 du code de commerce, qui n’existe pas, au lieu de l’article L. 145-18 du même code.

Le FGAO appuie sa contestation sur l’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ainsi que sur les articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

D’[Localité 3] Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES en date du 21 Mai 2026 constatant que les conditions légales de la mesure de soins psychiatriques sont toujours réunies

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

loi du 06/07/89 et de l'entretien conforme à l'usage des lieux en application de l'article 6 c de la loi du 06/07/89.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment. En l’espèce, M.