de son prejudice resultant de la faute commise par l’époux.

assigné la société AXA FRANCE IARD, la mutuelle SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR devant le tribunal judiciaire de TOULON, aux fins de : " Vu le principe de réparation

en application du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime.

MACIF afin de quantifier les dommages subis, leur assureur s’est accordé avec elle sur le montant de leur indemnisation en application de la règle de la valeur de remplacement, garante du principe de réparation

Il est également rappelé que la réparation du préjudice doit être intégrale sans perte ni profit, et détaillée par poste, qu'ainsi cette indemnisation ne peut être ni symbolique, ni forfaitaire.

Jugeant que l’offre de l’assureur ne permettait pas une réparation intégrale de son préjudice, Madame [T] a assigné la société MMA et la CPAM des Alpes Maritimes, par actes de commissaire de Justice en

La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci, en ce sens qu’elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait

VACANCES BLEUES RESIDENCES était entièrement responsable des dommages subis par [D] [F] du fait de l’accident survenu le 27 octobre 2019 ; - dit que la SAS VACANCES BLEUES RESIDENCES était tenue à réparation

Or, ce devis apparaît suffisamment sérieux pour être retenu, quand bien même il n’ait pas été établi contradictoirement, et le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie que Madame [F] soit

L’auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit.

Localité 7] ; JUGER qu’en conséquence, la clause d’exclusion de garantie stipulée en page 13 de l’acte de vente est inopposable à la SCI [Localité 7] ; En conséquence : CONDAMNER la SCI DELMI à la réparation

Le droit à réparation intégral des préjudices subis par les victimes passagères n'est pas sérieusement contestable en application de l'article 3 de ce texte et le droit à réparation de Monsieur [N] [E]

Le droit à réparation intégrale des préjudices subis par la victime, passager transporté n’est pas sérieusement contestable en application de l’article 3 de ce texte.

Selon l’article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, et le principe de la réparation intégrale du préjudice, les dommages et intérêts dus au créancier

Sur le préjudice et lien de causalité Il incombe au client qui entend voir engager la responsabilité civile de son avocat de rapporter la preuve du préjudice dont il sollicite réparation.

, ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES à payer à Monsieur [C] [I] la somme de 4 000 € en réparation de son préjudice de jouissance.

Sur l’indemnisation des préjudices Il est de jurisprudence constante que l’auteur d’un dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice, de telle sorte qu’il ne puisse y avoir pour la victime ni

En application du principe de la réparation intégrale du préjudice, M. et Mme [J] sont bien fondés à solliciter la condamnation de M. [O] et de Mme [U] à leur payer la somme de 41 832 euros.

Ils soutiennent en conséquence être fondés à solliciter le règlement intégral de l’indemnité d’immobilisation outre l’indemnisation des préjudices subis, en vertu du principe de réparation intégrale du

L'offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de la contamination est faite à la victime dans les conditions fixées aux deuxième, troisième et cinquième alinéas