En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 31 juillet 2025, Monsieur [X] [J] est sans droit ni titre depuis cette date.

[B] [H] n'ayant pas réglé la dette dans les deux mois suivants le commandement, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 5/11/2022 à minuit, soit à compter du 6/11/2022.

Monsieur [H] [L] est redevable des loyers et charges impayés jusqu'à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

E] [R] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL [C] [Y], Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier, DATE

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/07/2023 à [G] [M] [C] [V] et le 07/07/2023 à [H] [B

Ainsi, il résulte de ces principes et de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette

Par acte de commissaire de justice en date du 28/09/2023, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [S] aux fins de : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire

DÉFENDEUR Monsieur [R] [E], [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier, DATE

Ce bail a été conclu pour prendre effet à la date de résiliation par décision du Tribunal d’Instance de PARIS 20ème du 05/12/2007 d’un précédent bail du 11/07/2003, après une dette soldée.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [L] [C] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Ainsi, l’article VIII du contrat de bail conclu entre les parties en date 1er mars 2024 précise bien que le contrat sera résilié de plein droit six semaines après la délivrance d’un commandement de payer

A une date discutée par les parties, M. [F] a adressé à la banque le formulaire d’acceptation daté du 22 juillet 2013 et mentionnant qu’il avait reçu l’offre par voie postale le 11 juillet 2013.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [F] [V] et Madame [B] [T] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [O] [J] et Madame [P] [D] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Sur la résiliation du bail : À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 7 août 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [T] [S] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur la résiliation du bail À titre préalable, il sera relevé que, si le commandement de payer du 17 novembre 2023 a été délivré postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.