Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice”.

N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW - décision du 08 Avril 2026 FG/ N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 24/03157 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZCW DEMANDERESSE

La demanderesse affirme que Mme [S] ne démontre pas que les retraits d’espèces effectués sur son compte ont été affectés au paiement du solde du marché de travaux.

Elle précise être retraitée pour une retraite inférieure à 400 euros par mois et continue à travailler en complément pour environ 400 euros par mois ; que son époux ne touchait plus que l’ASS ; qu’il a

Par ailleurs, il convient de rappeler que Mme [I] a été placée sous mesure de protection en juillet 2017, soit deux mois avant d’intégrer la maison de retraite Les Nymphéas à Vannes, sachant qu’en mai

En l'espèce, au jour de la souscription du contrat litigieux, Mme [E] [B] née [F] était déjà retraitée et percevait une pension de retraite de l’ordre de 1 814 euros net imposable par mois selon avis d

Il dit qu’il rentrait du travail lorsqu’il a été contrôlé.

Le seul formulaire de rétractation vise uniquement le contrat de maintenance dans la mesure où y figure la mention suivante « Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation

La présente décision sera contradictoire.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 12 mai 2021 de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (ci-après la CPAM).

La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision

[Y] [F] à rétablir l’accès à la cuve à fioul desservant la bâtisse en copropriété [B] par la suppression de la clôture, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir

Par requête réceptionnée le 4 mars 2024, la société GSF NEPTUNE a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen à l'encontre de cette décision.

des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; que cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation,

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 2 mai 2023, Mme [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille afin de contester la décision de révision du montant de sa retraite de

[5] a, selon courrier parvenu au greffe le 30 janvier 2026, indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

titulaire, assistés de Christine LAPLAUD, Greffier, après avoir entendu les représentants des parties en leurs conclusions, explications et plaidoiries, a avisé les parties à l’issue des débats que la décision

Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.