Dès lors, en considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement

ni de la contrainte, ni du montant de la créance, ni de l’origine de cette créance.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Dès lors, en considération de l’importance de l’endettement, il convient de prévoir dans un premier temps le remboursement des créances sociales et des petites créances afin d’assurer un remboursement

Aux termes des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, les créanciers dont la créance est antérieure à l’ouverture de la procédure collective doivent déclarer leur créance dans les deux mois

aynt pour régie [15] [4], dont le siège social est sis POUR L ASSOCIATION PAROISSIALE - [Adresse 8], non comparante Société [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, Société

de la créance.

[9] dont le siège social est sis Chez [Adresse 18] non comparante, ni représentée S.A.R.L. [2] dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante, ni représentée [10] [O] dont le siège social

Société [Adresse 17], dont le siège social est sis : [Adresse 6] – (réf dette 70058737823) - [Localité 1] [Adresse 11], Non Comparante, Ni Représentée.

Sur la demande de remise de dette Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 24/02062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYO7 N° Minute : 25/00756

le 15 décembre, l’[11] a mis en demeure la société par actions simplifiée (SAS) [6], d’avoir à payer la somme de 5.446 euros correspondant à des cotisations et contributions sociales au titre des mois

[Adresse 13] comparant en personne Société [43], dont le siège social est sis [Localité 27] non comparante ni représentée Société [49], dont le siège social est sis Service Surendettement - [Adresse 23

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 72029504904 - [Q]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

La situation du débiteur et l'importance de son endettement par rapport à sa capacité de remboursement exige de ramener le taux d’intérêt de l'ensemble de ses créances à 0%.

de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION) dont le siège social est [Adresse 6], représenté par son entité en charge du recouvrement la société MCS TM, SAS, immatriculée

A l’appui de sa demande, l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence Alpes Côte d’Azur soutient que sa créance est bien fondée de sorte qu’elle ne souffre

[S] [W] Mme [O] [V] ép [W] C/ S.A. [42] Société [26] Société [25] Société [18] Société [21] Société [39] [Localité 37] Société [27] Société [28] VENANT AUX DROITS DE LA [40] Copie exécutoire

Par ailleurs, le créancier indique, sans en rapporter la preuve, que le débiteur ne déclare pas ses revenus locatifs.

La décision a été notifiée aux créanciers et notamment à la société [13], le 3 avril 2024 par voie dématérialisée, qui l'a contestée par courrier adressé à la commission le 22 avril 2024.