à obtenir l’expulsion de la société CRISPY CHICKEN 1 ; Déboute la société SLUURP IT REAL ESTATE de sa demande de condamnation de la société CRISPY CHICKEN 1 à payer à la société SLUURP IT REAL ESTATE

qu’[J] [P], lors de l’établissement de son dossier, n’a pas demandé la prise en charge de frais annexes ; - qu’en outre, le demandeur a saisi la médiation de [3] qui vérifie la bonne application des règles

Sur les propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux En application des articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile, il convient de constater que les époux ont fait

la Banque Transatlantique aux fins d’obtenir: Déclarer la SCI [R] [E] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions Constater que la SCI [R] [E] est dans l’incapacité financière de régler

la Banque Transatlantique aux fins d’obtenir: Déclarer la SCI [K] [P] recevable et bien fondée en ses demandes fins et prétentions Constater que la SCI [K] [P] est dans l’incapacité financière de régler

Il indique qu’il est en mesure de régler le loyer courant. La S.A.

mensuelle égale au montant du loyer et des charges et subissant les augmentations légales, à compter du 26 novembre 2025 et jusqu'à l’entière libération des lieux, - condamner Monsieur [M] [R] à lui régler

Les causes de ce commandement n'ayant pas été réglées, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DES LANDES XL HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [N] et Madame [C] [N] devant le juge des contentieux de la protection

expulsion de corps et de biens de Madame [F] [A] et de tout occupant de son chef dès que le délai légal sera expiré, au besoin avec l’assistance de la force publique, condamner Madame [F] [A] à lui régler

avec le défendeur depuis plusieurs années ; qu’elle lui a ainsi livré diverses marchandises qui ont donné lieu à l’établissement de 7 factures entre le 31 mai et le 16 août 2023 qui n’ont jamais été réglées

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[Q] [Y] [N] [U] devant ce tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1344-1 du Code civil, constater que ce dernier n'a pas procédé au règlement du coût total de la formation qui

[D] [B] à ses torts exclusifs en raison de son manquement à son obligation de régler les échéances du prêt à bonne date, - condamner M.

Par courriers du 14 août 2025, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a mis en demeure les époux [A] d’avoir à procéder au règlement de la somme de 104.882,44 euros.

Monsieur [S] [N] a ensuite réglé les montants demandés au titre des quatre premiers appels de fonds. Plusieurs mises en demeure ont été envoyées à M.

En cas de manquement du locataire, ce contrat prévoit la subrogation de la caution dans les droits du bailleur après réglement de ces sommes.

MAS [Z], au titre des prestations de service réalisées et non réglées par cette dernière ; CONDAMNER en conséquence l’E.A.R.L.

référé, aux fins d'obtenir paiement par provision de la somme de 3.500.000 euros, outre les intérêts au taux légal depuis le 1er juillet 2025 majorés de trois points avec anatocisme jusqu'à parfait réglement