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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fbccdc6046d47cd7719

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

concernant la première régularisation et de procéder aux régularisations si nécessaire.

Source officielle
TJ

Référés

6866e054d33109fd079b48fc

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le caractère légitime de la demande d’expertise résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par Mme [G], de rechercher leurs origines, leurs causes

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe98e74459e0c7edd467

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'expert précise que les dommages sont antérieurs à la vente et que la responsabilité du vendeur peut être recherchée dans le cadre du litige. Dès lors M.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab30f

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire, INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans

Source officielle
TJ

Service des référés

6686fe97e74459e0c7edd455

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[D] [U] nécessite des réparations importantes dont le remplacement du moteur.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

cet effet l'expert qu'il plaira au président du tribunal de désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6785629eaaacbea0fe67fadc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

suivi, il souffrait en permanence de la hanche ; que c’est seulement au mois de juin 2022, soit 6 ans après l’accident, que le docteur [W] a identifié une fracture capitale passée inaperçue qui a nécessité

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15ea53cdc6046d4705cab3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’acte signifié à Mme [R] [Y] a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses. La clôture de l’instruction a été prononcée le 18 novembre 2025.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP REFERES

66a14adcbfa4c7b1df1b31b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

en termes de sécurité des biens et des personnes ; qu’il ressort d’un rapport de recherche en date du 12 juillet 2024 établi par une société spécialisée, que plusieurs autres sources d’infiltration d’

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

thérapeutique, peut solliciter l'avis du médecin du travail en demandant une visite de pré-reprise, notamment lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible et en vue de faciliter la recherche

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d9978dcdc6046d47d3e9f8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2021, si le DPE réalisé par la société [Q] GMN a été réalisé dans les règles de l’art,Dans la négative, indiquer le classement énergétique qui aurait dû être retenu, indiquer les travaux qui sont nécessaires

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il est de jurisprudence constante que la connaissance du vice n’est pas conditionnée par la connaissance du coût des travaux nécessaires pour y remédier.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

6974e48bcdc6046d4790d587

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ils indiquent être ainsi fondés à obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire outre la somme de 10.000 euros afin de réaliser les travaux de première nécessité.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0e5cdc6046d479d632e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il existe nécessairement un grief puisque la société était à l’époque représentée par son liquidateur qui aurait opposé les arguments soulevés dans la présente procédure, lors de la procédure initiale

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

678955fa428384b762e621a6

T. Judiciaire

1 janvier 2025

1 janvier 2025

En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication [...]” ; que la nécessité de recourir à un interprète par l'intermédiaire de moyens de

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TJ

JLD

68f92899de0ebe408da9af5b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Ont été soumlevées l’irrégularité tirée de l’absence d’indication quant à la recherche d’un tiers et l’irrégularité tirée de l’absence de péril imminent.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69d98e11cdc6046d47d34cf5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f99da9e15c51320249c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce les associés s'accordent sur la nécessité de la désignation d'un administrateur provisoire au regard de leur mésentente.

Source officielle
TJ

Référés

697fff0fcdc6046d4794a866

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fd0ea89248182ab331

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire, INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans

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