cessera d’être due de plein droit ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [T

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Par pli recommandé avec accusé de réception du 28 juin 2023, Madame [Y] [W] a formé un recours à l'encontre de cette décision, notifiée le 22 juin 2023 , de telle manière que son recours est recevable

Il précise refuser et contester les mesures pour le réaménagement de ses dettes, la mensualité retenue lui apparaissant comme trop élevée.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts.

[D] [S] de son droit de visite et d'hébergement à l'égard des enfants (droit de visite et d'hébergement exclusivement à l'amiable) ; a fixé le montant de la contribution de M.

existante auprès du [10] par moitié entre les époux étant précisé que le produit de la vente du véhicule RENAULT SCENIC et du véhicule CITROEN C4 seront affectés en priorité au paiement de ladite dette

La commission de surendettement des particuliers a ensuite imposé un rééchelonnement de ses dettes sur 43 mois en retenant une mensualité de 291,10 euros et en prévoyant un effacement du solde des dettes

Il y a lieu de dire que le recours est recevable en ce qu'il a bien été formé dans le délai susvisé.

sociale subordonne la saisine de la juridiction de sécurité sociale à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable, ces dispositions réglementaires ne

sociale subordonne la saisine de la juridiction de sécurité sociale à la mise en œuvre préalable d'un recours non contentieux devant la commission de recours amiable, ces dispositions réglementaires ne

Ce créancier a formé un recours contre cette décision par courrier envoyé au secrétariat de la commission le 2 juillet 2024.

- au verso, la mention du délai d’un mois laissé à la société pour se libérer de sa dette.

Madame [N] [H], représentée par son avocat, a maintenu son recours en sollicitant que sa dette, de nature alimentaire, soit exclue du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Considérant que les dettes déclarées sont essentellement issues des faits en question. Il y a lieu de considérer que le demandeur a constitué son insolvabilité.

A l'audience, la société [22], représentée, a maintenu son recours en expliquant que la dette locative de Monsieur [Z] est en augmentation et s’élève au jour de l’audience à 6764,24 euros, Monsieur [Z]

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité du recours : Il convient de constater que le recours de l’OPH Archipel Habitat a été formé dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures imposées

Société [16], dont le siège social est sis : Chez [14] [Adresse 32] - (réf dette 44380275089002 [E]) - [Localité 10], Non Comparante, Ni Représentée.

Dans le cadre d'un courrier du 15 février 2023, la SEL [1] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF PACA en ne contestant que l'application d'une majoration de 40% estimant