Dès lors, les conditions de mise en oeuvre du II § 2 de l’article L3212-1 du code de la santé publique étant bien remplies au moment de l’admission, ce moyen sera donc rejeté.

PAR CES MOTIFS Nous, Nadia OTMANI, Vice présidente placée, juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry , Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA

Moi si on m’interdit de France, je vais partir de la France, je veux juste qu’on me libère pour que je puisse partir de France.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 janvier 2024.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 07 avil 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

mise en face.

fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Damien COUVREUR

de la demande de prolongation ; Le représentant de l’administration répond à l’avocat ; L’intéressé entendu en dernier déclare : “Je sollicite ma mise en liberté.”

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

DECISION Sur la demande de mise en liberté: o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o REMISE EN LIBERTE o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le magistrat délégué Clémence ROLET Aurore JEAN BAPTISTE

Par courrier du 22 août 2024, la société NEXITY a mis en demeure Monsieur [Z] [B] de prendre en contact avec la société BLASCO ELECTRICITE afin de prévoir la mise en sécurité électrique de l’appartement

demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

« REVERSEMENT DE L’AIDE ET RÉPÉTITION DE L’INDU » des conditions générales du contrat, et a mis en demeure la société LIKE-INN DÉVELOPPEMENT de régler la somme de 35 000 euros à ce titre.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 9 janvier 2025.