[J] [C], représentés par leur avocat, demandent au juge de l'exécution de : A titre principal, -déclarer recevable l’exception de nullité du crédit-bail et par voie de conséquence du cautionnement ; -

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Alors qu’en principe et en application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans l’exécution d’une obligation contractuelle de paiement d’une somme d’argent

L’obligation en paiement qui repose sur l’exécution du contrat entre les parties ne peut donner lieu à la garantie de la société DECORABAT représentée par son liquidateur amiable Madame [W] [G], la faute

Selon l'article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

[Z] a saisi le tribunal administratif de Nantes aux fins de voir annuler cet arrêté et d’être déchargé de l’obligation de payer la facture en date du 31 août 2021, d’un montant de 5 260,98 euros, émise

Conformément à l'article 1353 du code civil, il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

PAR CES MOTIFS, le juge de l’exécution Rejette la demande d'annulation des actes introductifs d’instance ; Rejette la demande de sursis à statuer ; Condamne solidairement les sociétés Well Energies

de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Elle expose n’avoir jamais manqué à son obligation d’information et que Madame [N] indique elle-même qu’il n’existait pas d’infiltration avant la vente.

Dès lors, il n’entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution de compenser deux obligations qui ne sont pas toutes deux certaines, à peine de créer un titre exécutoire en dehors des cas

Dès lors, il n’entre pas dans le pouvoir juridictionnel du juge de l’exécution de compenser deux obligations qui ne sont pas toutes deux certaines, à peine de créer un titre exécutoire en dehors des cas

l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

Le moyen tiré de l’exception d’inexécution sera donc rejeté.

Sur le moyen de défense tiré de l'exception d'inexécution en raison du manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible D'après les dispositions des premier

Le moyen soulevé de ce chef par la société Virtus sera donc rejeté Sur l’exigibilité des loyers Sur l’exception d’inexécution en raison du manquement du bailleur à son obligation de délivrance La société

obligation.

La société demanderesse y complète sa motivation sur le rejet de l’exception d’incompétence soutenue par la S.A.S.

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver.