de compte « une autorisation de débit de compte de 300 euros au taux nominal de 9,98 % puis de 600 euros à compter de juin 2022.

Par courrier du 10 octobre 2023, le CIC EST a notifié à la société SMK CAR la clôture définitive de son compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01] au 14 décembre 2023 et sollicité le règlement du solde

Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 24 décembre 2023.

Le débiteur a remis différentes pièces à l'audience et il lui a été demandé de transmettre en cours de délibéré, ses bulletins de salaire ainsi que ceux de sa compagne, les trois derniers relevés de compte

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Ils soutiennent que, contrairement à ce qu’affirme la banque, ils n’ont jamais reconnu devoir les sommes réclamées.

En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats et notamment du dernier extrait de compte, que la locataire a repris le paiement de ses loyers courants, en versant parfois un supplément d'un montant

[N] [C] à lui payer la somme de 10.236,68 euros au titre du regroupement de crédits, outre les intérêts au taux contractuel de 4,50% courant sur la somme de 9.140,54 euros à compter du 5 juin 2025, date

DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante Société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE BFM 56 RUE DE LA GLACIERE 75013 PARIS non comparante Etablissement public SIP PARIS CENTRE 10 RUE MICHEL LE COMTE

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Sauf convention contraire conclue par elle avec le débiteur et par exception au principe selon lequel les intérêts moratoires ne courent qu'à compter de la mise en demeure formulé par l'ancien article

Si le compte bancaire devient débiteur, les sommes en débit doivent être considérées, après proposition de la banque, comme un prêt ; prêt qui doit donc être remboursé.

Il affirme ne pas être en mesure de payer les échéances, la Banque de France a fixé une capacité de remboursement qu'il juge très élevée, car elle n'a pas tenu compte de ses enfants à charge.

CIC LYONNAISE DE BANQUE SUD OUEST, et alors que le CREDIT LOGEMENT s’était porté caution solidaire.

Elle expose que la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Rhône-Alpes a accordé en 2011 aux époux [W] deux prêts garantis par son cautionnement et qu’en raison de leur défaillance, la banque a prononcé la

de compte « une autorisation de débit de compte de 500 euros au taux nominal de 13,62 % puis de 1000 euros à compter de septembre 2022.

De plus, il indique que le paiement des loyers courants n'a pas repris au jour de l'audience.

cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 23 décembre 2018, Mme [H] [X] a accepté une offre de prêt immobilier n°08704196 de la société Banque Populaire du Nord (la banque) pour un montant en principal de

Elle a aussi communiqué l’historique du compte bancaire de [M] [J] sur lequel étaient prélevées les échéances du prêt. Cet historique couvre une période courant d’avril 2015 au 20 janvier 2025.