recommandations de l'expert formulées dans son courriel en date du 4 août 2025, dont il ressort qu’il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la SAS Pompes Grundfos Distribution, en sa qualité de fabriquant

Par courrier du 05 décembre 2024, SQUARE HABITAT a décliné toute responsabilité quant au changement de la chaudière.

Par conséquent, CONDAMNER la Société GAN ASSURANCES à la garantir au titre de la responsabilité décennale.

Soutenant que ces défauts engagent la responsabilité contractuelle de la société DAVIS MONGAZONS et qu’ils entrent dans le champ d’application de la garantie légale de conformité, [T] [P] l’a, par acte

Il appartiendra au juge du fond de déterminer les éventuelles responsabilités des parties. L’action de Monsieur [G] sera déclarée recevable.

Sur la responsabilité contractuelle de M.

fabriquant malgré l'exonération de ce dernier par l'expert de toute implication dans la survenance des désordres, il s'avérerait impropre à l'exonérer de toute responsabilité, eu égard aux multiples malfaçons

Le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est ainsi établi et il appartiendra au juge du fond de déterminer les responsabilités dans la survenance de ces désordres au vu des

opérations de construction en recherchant notamment les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et énumérer les différentes polices d’assurance de responsabilité

A - Sur la responsabilité de M.

[Y] a commis une faute personnelle à ce titre, engageant sa responsabilité.

Juin 2023 déposée le : 13 Juin 2023 code affaire : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal compétent de se prononcer sur la responsabilité encourue et les préjudices subis.

Monsieur [Q] est titulaire d’une assurance responsabilité décennale et d’une assurance responsabilité civile auprès de la Mutuelle d’Assurance [Localité 3], selon attestation du 29 juin 2022.

produit, la défenderesse fait de même, cela a été le cas pour l’édition de carnets, de magnets, de serviettes de plage, de cabas et plus récemment de puzzle, la défenderesse s’adressant aux mêmes fabricants

Madame [T] [L] argue d’un manquement à l’obligation d’information du vendeur et du fabricant sur un point qui conditionnait pour elle l’achat du véhicule.

Elle fait valoir que sa garantie obligatoire de responsabilité décennale est forclose depuis le 31 mai 2016.

Le régime de la responsabilité décennale est un régime de responsabilité exclusif et le juge doit rechercher au besoin d'office si l'action exercée postérieurement à la réception de l'ouvrage, en réparation

dommmages-ouvrage, et que son action sur le fondement de la responsablité civile décennale était prescrite.

prévoit que “le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable”.