Par courrier du 6 septembre 2024, le conseil de Madame [E] [M] a soulevé la nullité du bail, et demandé la restitution de l’ensemble des sommes versées.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a finalement été évoquée à l’audience du 15 octobre 2024.

Sur les restitutions au profit des demandeurs a) Sur les demandes dirigées contre les époux [SE] Outre la restitution du prix de vente, Monsieur [U] [W] et Madame [Z] [N] sollicitent le paiement de

Par acte sous seing privé en date du 4 juin 2004, la SCI LE COMPTOIR DE LEVIS, en sa qualité de propriétaire, a conclu un bail commercial avec la SARL FRANCOISE COMBES IMMOBILIER pour une durée de 9 années

propriétaire d'y stationner un véhicule.

83 ca [Cadastre 39] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 36 ca [Cadastre 40] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 86 ca [Cadastre 41] [Adresse 5] DZ 00 ha 00 a 28 ca [Cadastre 42] [Adresse 5] DZ 00 ha 03 a 66 ca [Cadastre 43

Cet appartement a été donné à bail à M. [A] [S] [Z].

copropriété lorsque l’immeuble est en copropriété, - le Preneur a depuis la mise en copropriété le 11 juillet 1986 et pendant plus de 35 ans réglé des provisions sur charges, ainsi que des charges de

Par acte du 15 octobre 2019, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] a formé opposition au paiement du prix de vente entre les mains du notaire, en se prévalant d'une créance de

Elles précisent que le syndic de l'immeuble, la société SQUARE HABITAT s’est plaint de ce comportement et que la copropriété a mis en demeure M.

Il en va de même, a fortiori, dans le cas d'une procédure dérogatoire comme l'expropriation des immeubles insalubres.

Le partage des immeubles composant la succession de [Adresse 24] a par la suite fait également l’objet d’une procédure judiciaire : ce partage a été ordonné par jugement du 10 décembre 1982, puis des lots

L’affaire a été clôturée le 26 novembre 2025 et fixée à l’audience du 5 février 2026. A l’issue, la décision a été mise en délibéré au 2 avril 2026.

À l’issue des débats il a été indiqué à la partie représentée que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

A cette même audience, il a été rendu une ordonnance d’injonction de rencontrer un médiateur.

Ainsi, la société Livingstone a acquis la surface avant a domino, ses auteurs étant déjà propriétaires par usucapion avant la vente intervenue en 2017.

L'occupation d'un immeuble sans droit ni titre constituant une atteinte au droit de propriété défini aux articles précités, le propriétaire est autorisé à demander l'expulsion des occupants, laquelle est

La décision a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

été recrutée comme employée d’immeuble par la RIVP et par suite d’un avenant du 1er septembre 2022 elle a bénéficié de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse de l’un des immeubles dont elle

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 02 avril 2026 par mise à disposition au greffe.