Monsieur [L] [W] expose que la défenderesse a procédé à des retenues injustifiées sur le dépôt de garantie au titre de travaux de remise en état et de frais de nettoyage.

soutènement non payés pour 2.881,11€» sans aucun détails ou précision sur le sujet et aucun justificatif n’était joint à la convocation pour l’assemblée générale du 03 avril 2023, - « honoraires injustifiés

Cependant, il résulte du suivi de chantier du 10 avril 2019 que les lots maçonnerie, plâtrerie et plomberie avaient pris du retard ce qui a eu pour effet de retarder l’intervention de la JPC ENERGIE.

Pour autant, il a indiqué vouloir bénéficier de délais pour apurer sa dette au regard de sa situation.

sous réserve de l'actualisation de la dette locative :94 226,00 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés, 9 426,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 10%,les intérêts de retard

Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués, sans pouvoir porter d’appréciation

L’article 1303-1 du même code dispose que l’enrichissement est injustifié lorsqu’il ne procède ni de l’accomplissement d’une obligation par l’appauvri, ni de son intention libérale.

une indemnité d’occupation mensuelle au montant actuel du loyer ainsi que sa condamnation à remettre tous les jeux de clés en sa possession des locaux loués, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard

Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque les deux contrats sont juridiquement liés dans leur conclusion ou leur exécution.

[U] [J] à lui restituer la somme de 720,00 euros au titre du dépôt de garantie, outre la somme de 792,00 euros au titre du retard de de restitution du dépôt de garantie, Débouter M.

toute mesure éventuelle au rebouchage de la tranchée dans le jardin, à l’exclusion de l’ensemble des autres travaux, - rejeter les demandes de remise en état et de démolition, disproportionnées au regard

Par lettre recommandée datée du 14 octobre 2025, la Préfète de la [Localité 1] a enjoint au bailleur de saisir le juge civil d’une demande en résiliation des baux susvisés, au regard des agissements imputés

Ils ont demandé au Juge de la mise en état de condamner les demandeurs sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir à communiquer des pièces.

déterminer, le cas échéant le montant de l”indemnité de réduction due par Madame [C], et au besoin, la condamner au paiement de ladite somme ; A titre infiniment subsidiaire, - QUALIFIER d”enrichissement injustifié

de payer en date du 8 avril 2025 a été signifié à madame [V] [T] mais que ses causes n'ont pas été acquittées intégralement dans le délai de deux mois, de sorte que la clause résolutoire doit être regardée

Elle a décidé de maintenir la dette et de valider la mise en demeure du 25 octobre 2024 pour son entier montant de 80.435€, dont 76.606€ en cotisations et 3.829€ en majorations de retard.

par une personne seule d’un logement familial, - des impayés récurrents et une caution versée récemment et avec retard, - une absence de réponse aux sollicitations du bailleur, - un refus de permettre

* 181.04 € correspondant à des frais de commandement de payé injustifié * 2.000 € au titre de leur préjudice moral Soit un total de 12 367.70 € A TITRE SUBSIDIAIRE : - CONDAMNER la société GESIM

Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive et injustifiée : Aux termes des dispositions de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa

d’augmentation du temps de travail de Mme [R], les reproches injustifiés des membres du bureau à l’endroit de Mme [R] et l’absence de mesures de prévention ».