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4 265 résultats pour « retenue sur qualification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des Référés

658dd00de5473c8abb61c7c0

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

de la douleur en prenant en compte toutes les souffrances, physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que la victime a dû endurer du jour de l'accident à celui de sa consolidation ; qualifier

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dbaaacbea0fe68a030

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Enfin et au surplus, le procureur de la République dûment avisé n’a pas estimé nécessaire de modifier la qualification juridique retenue par l’officier de police judiciaire et toute la garde à vue s’est

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695ed521cdc6046d478d0ec0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle revendique le fait qu'en tout état de cause, aucun des documents retranscrits dans le rapport ne font état d'une atteinte de la pronosupination telle que celle retenue par l'expert et que le taux

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6615853adb5098996d5a8e4a

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9f681ed727f2a5260e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

à l’inverse du français ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cc0169a5863c400122

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Maladie (CPAM) de [Localité 4], tendant en l’inopposabilité de la notification de prise en charge du 21 février 2022, concernant le caractère professionnel de la pathologie “lombo sciatalgie gauche reconnue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cc0169a5863c40012a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

COTE D OR, [Adresse 1] [Localité 2] Comparution : représentée par Mme [L] [W], régulièrement habilitée PROCÉDURE : Date de saisine : 29 Novembre 2022 Audience publique du 04 Octobre 2024 Qualification

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d20169a5863c4001cc

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en l’inopposabilité de la notification de prise en charge du 21 octobre 2020, concernant le caractère professionnel de la pathologie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit (MP 57) reconnue

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1d50169a5863c40028b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

en l’inopposabilité de la notification de prise en charge du 21 octobre 2020, concernant le caractère professionnel de la pathologie tendinopathie des muscles épicondyliens du coude droit (MP 57) reconnue

Source officielle
TJ

JLD

68682ac74965b5d9df31d5cb

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me ZERAB, cabinet ACTIS, avocat représentant le PRÉFET DU VAL-D’OISE ; - M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400163

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

revenu estimé fourni par le cotisant, et font l’objet d’une régularisation appelée l’année suivante en considération du revenu définitivement déclaré.

Source officielle
TJ

Chambre 02

697ad75ccdc6046d470c8e01

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur les désordres affectant les réseaux d’évacuation de l’immeuble Sur l’origine et la qualification du désordre Les époux [Z] dénoncent une série de cinq désordres qu’ils imputent aux défauts de mise

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

65a97b0219a7f19a78307b39

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la caisse a, d’une part, écarter la qualification d’accident de trajet et, d’autre part, retenu l’existence d’un accident survenu au temps et au lieu du travail

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

De ce fait, la qualification décennale sera écartée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f69bcff444f3ad06a58f11

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’affaire a été retenue à l’audience du 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42abfd75b73b3e3f7a4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il est tenu compte des aptitudes et de la qualification professionnelle de l’assuré.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d28dd062d9f810e78d6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

avoir une répercussion sur sa carrière professionnelle et ses revenus.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a4c52714c33ca5bd62

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[U] [N], qui souffre d'une tendinopathie de l'épaule gauche, présente des limitations des amplitudes actives et persistance d'algies justifiant de retenir, pour un membre non dominant, un taux d’incapacité

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f49386e2

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La retenue s'impute sur le montant de l'impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues à l'article 197 A ».

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6616d46163271232b2e4641e

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En l’état, s’agissant d’une aide nécessaire qui ne requiert aucune qualification spécialisée, il sera retenu un taux horaire de 18 €.

Source officielle

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