Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02576 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02929 - N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOBT AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [A] [K] né le 08 Juin 1969 domicilié : chez

Elle propose, à cet effet, un nouveau tableau de chiffrage des chefs de redressement.

[E] [A] est salarié de la société [25], entreprise de travail temporaire. Il a été mis à la disposition de la société [22], entreprise utilisatrice.

L’UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DU LOIR-ET-CHER devra supporter les dépens de l’instance.

Il ajoute qu’il a démissionné de ses fonctions de gérant mais a poursuivi ses fonctions salariées pour lesquelles il s’est vu notifier, en juillet 2024, un licenciement pour faute grave qu’il a contesté

entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené

de la qualification du personnel qui assemble et pose les ensembles menuisés ».

Laurent CHANIN Assesseur salarié : Madame Sophie-Géraldine BASSET Assistés lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.

En outre, une radiographie ne peut être assimilée à un certificat médical et donc ne peut servir au regard des textes d'élément pour déterminer le point de départ du délai de prescription.

D'après le rapport d'enquête, il a d'abord travaillé comme guniteur pendant 4 ans puis chef de chantier, technicien réfractaire au service aciérie.

Il y aura lieu d’ordonner un complément d’expertise pour ce chef de préjudice.

Il sera alloué de ce chef à Mme [T] [Z] une somme de 12 000 euros. 1.3.

Pour bénéficier de ces mesures, le locataire doit ainsi justifier : - que son effectif salarié est inférieur à 250 salariés ; - que le montant de son chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice

[I] de ce chef la somme de 10395 euros. - Déficit fonctionnel permanent : M.

Ainsi, Mme [U] produit l'attestation de Monsieur [V] [K], ancien salarié et membre du CSE, et de Madame [D], ancienne salariée de l'entreprise(cf pièces 49 et 50), qui attestent : - " Courant 2019,

ORDONNER une expertise médicale afin de permettre d'évaluer les chefs de préjudices personnels précités, CONDAMNER l’entreprise [V] au paiement d'une somme de 2000 € en application des dispositions de

Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme Monique MASSINET Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit :

Il en ressort que aucune assemblée extraordinaire n'a été convoquée entre le 20 septembre 2024 et l'assemblée ordinaire du 18 mars 2025 ; l'exécution des travaux tels que définis par Monsieur [B] [Z] n'a

La demande d’indemnisation formée de ce chef sera par conséquent rejetée. 1.3.

Le Docteur [X] précise sur ce chef de préjudice les éléments suivants : " La victime endure des souffrances psychiques tout au long de l'évolution de la maladie traumatique.