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427 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d'abandon de famille pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2016 et du 1er juillet 2017 au 11 novembre 2018 ; " Déclaré Monsieur [R] [G] coupable des faits d'abandon de famille pour la période

Source officielle
TJ

JCP FOND

66fefa4d172da17169ec35d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La résidence sociale dénommée " pension de famille " est un établissement destiné à l'accueil sans condition de durée des personnes dont la situation sociale et psychologique rend difficile leur accès

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

La société AXA FRANCE IARD a refusé d’intervenir, estimant que l’intéressé avait commis des fautes excluant son droit à indemnisation.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd9ec5548223b2c7adfd55

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il est fait reproche à la Préfecture de ne pas avoir communiqué les coordonnées des autorités consulaires à l’occasion de son placement en rétention, l’information se cantonnant à lui faire savoir qu’il

Source officielle
TJ

JLD

68f92889de0ebe408da9abfe

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par requête reçue au greffe le 30 septembre 2025 à 11 heures 51, le directeur du centre hospitalier spécialisé de FAINS-VEEL a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en application des dispositions

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f9502cde0ebe408dac6fd4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [X] [U] [F] précise rencontrer des difficultés pour le renouvellement de son titre de séjour et de ce fait ne plus pouvoir exercer d’activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5536af9fd1f8095e60e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR FAUTE L'article 212 du code civil énonce que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839ea342d338c20d3149a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B] [S] soutient que le motif du congé est frauduleux, faute d’intention réelle du bailleur de faire habiter le logement.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle précise que Monsieur [K] aurait reconnu ces faits mais qu’il tente de les minimiser et de la rendre responsable de ses propres fautes.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

670423058d5cd4a875908126

T. Judiciaire

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97ee5cdc6046d47d242a8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] a fait assigner Monsieur [S] [P] et Monsieur [S] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffd9cdc6046d47074e48

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

DECAREST à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens du demandeur ; Faits et prétentions des parties : Le 14 novembre 2023, M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335ac0c0d3e3fe99cad821

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

686c113edd7001754d61bdba

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Des attestations de la famille et de proches font d'ailleurs valoir un lien affectif père-fille fort et la fréquence régulière des relations entre les membres de la famille.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 245 du même code ajoute que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande; elles peuvent cependant enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 5

65849138e41137cbf9fc857b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 5 N° RG 22/38477 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7HP N° MINUTE : 5 JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 21 décembre

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2af4fe97b8c182997b2b7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans leur présentation du partage ils m’avaient attribué le lot 1, alors j’ai habité le lot 1, j’y vais quand je veux (et renseignez vous nous ne sommes pas une famille nombreuse, donc rien à faire du

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

681294b7d554c55098ec9fb8

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Qui leur a fait connaître que le jugement serait rendu le 10 Janvier 2025 A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

6698150fb60c111a421d7b30

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS Mme CHIROUSSOT, juge aux affaires familiales, assistée de Mme MARTINA, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

69858156cdc6046d472493f2

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

civiles d'exécution ».

Source officielle

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