LOGIREP Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 C/ Madame [K] [F] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : S.A.

[Y] [W] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [X] [V] [U] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 09 Janvier 2026 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT Venant aux droits de l’OPH DE [Localité 11] [

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

La défenderesse ajoute que seule la banque, qui n’est pas partie à l’instance, a la capacité de lever l’interdiction bancaire et le fichage consécutif, la société Batistyl Menuiseries n’ayant aucun pouvoir

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte du 16 juin 2023, elle a fait signifier un autre procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour trois autres véhicules.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude, la défenderesse n'a pas comparu et n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la non comparution du défendeur En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

tenter de signifier les actes critiqués afin d'obtenir une signification à personne.

A l'audience du 27 mars 2026, les parties ont été entendues au soutien des conclusions déposées, la société défenderesse précisant solliciter des délais ce à quoi s'oppose la demanderesse.

Les défendeurs n’ayant pas comparu, l’ordonnance de référé rendue sera réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution de la défenderesse En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Elle a estimé sur le fondement des articles 14 et 16 du code de procédure civile que le demandeur n’a pas justifié de ses démarches pour tenter de faire signifier l’acte d’assignation à l’adresse indiqué

Des loyers étant demeurés impayés, la SA ALSACE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. Elle a ensuite fait assigner M.

Le désistement est parfait par l’acceptation du défendeur, toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur

VALOCIME sis 98 boulevard Gabriel Péri - 92240 MALAKOFF représentée par l’AARPI ANTES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidants, Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant DÉFENDERESSE