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2 240 résultats pour « signification dans le délai prescrit par l'article 478 du code de procédure civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639f2208eb4aca79e6b3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6945d06075782d5f06d2d0bc

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d484d2a68a7746ee74d06f

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697ae0abcdc6046d470d1781

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

66964133f5112d8edd057cc8

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67f41a9a4e0040aa3735dd7b

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9850d7eb9c42d19c1fa

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca254509cc68c18665e8

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b1ad24789c3b7fac8b

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à la seule charge du requérant,Les entiers dépens (article 696 du code de procédure civile) dont le coût

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69457ac175782d5f06c28365

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c545

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle sollicite de condamner la SA INTRUM DEBT FINANCE AG à lui payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca2f4509cc68c1866706

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67bcc9890d7eb9c42d19c26e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e025a774e929a9d8fb8841

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

474 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb57812

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a8cdc6046d4705321c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6850639a2208eb4aca79e602

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69755f2dcdc6046d479ca4ab

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1cdcdc6046d479d7669

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les demandes accessoires et les mesures de fin de décision: Sur les dépens: En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a1de143cdc6046d47c08918

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle

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