à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant et qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité

Les modalités de publicité de la vente seront celles prévues aux articles R322-31 à R322-35 du code des procédures civiles d'exécution, étant précisé qu'aux termes de l'article R.322-36 du même code, le

[I] [D] selon les modalités suivantes : - les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 38 mois, selon les modalités annexées au présent jugement, - le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les

d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ; DIT qu’il appartiendra à M.

SUR CE Sur le titre exécutoire et le montant de la créance Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

SUR CE Sur le titre exécutoire et le montant de la créance Selon les dispositions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

Convoquée par lettre simple, Mme [I] [N] n’est ni comparante ni représentée. La décision a été mise en délibéré au 23 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

- Ordonner l'exécution provisoire sur la demande reconventionnelle.

Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans

et copies certifiées conformes notifiées par LRAR le : Madame Monsieur Copies exécutoires notifiées par la voie du palais le : Me Yasmina HASSAIRY, vestiaire : 1552 Me Arême TOUAHRIA, vestiaire : 1922

En tous cas, les copropriétaires resteront personnellement garants et responsables de l’exécution de cette obligation.

Il estime que les modalités des travaux souhaités altèrent l’esthétique générale de l’immeuble et ne peuvent être autorisés, le scellement d’une unité extérieure de climatisation se distinguant du simple

Par conséquent, il y a lieu de mettre en application le rétablissement personnel prévu par la commission, selon les modalités prévues dans le dispositif ci-dessous.

La contestation élevée sera par conséquent purement et simplement rejetée.

En application de l'article L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision sera adressée, par lettre simple au Préfet de [Localité 7], en vue de la prise en compte de la demande

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

provisoire - En application de l'article 514 du Code de procédure civile, la décision à intervenir sera de droit exécutoire à titre provisoire, l'exécution provisoire est en l'espèce compatible et nécessaire