CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb589f19e8c50f9456a
8 octobre 2024
du notaire, et indiquent que l'Etude notariale [22] refuse de communiquer ces éléments en invoquant le secret professionnel ; la famille [L] se refuse également à le faire.
DROIT COMMUN
67804b7d9c3ba90f51dc94bb
9 janvier 2025
* Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 19 avril 2024, auxquelles il est renvoyé par application de l’article 455 du code de procédure civile concernant les moyens et arguments développés
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668fa5b46ad6fd99e44b5
15 mai 2024
Eu égard à la complexité de ces opérations et en application des dispositions des articles 1364 et suivant du code de procédure civile, un Notaire ou son délégataire sera désigné pour y procéder.
2ème chambre 2ème section
66fc3d8b2416523b9959b86e
1 octobre 2024
[L], et à Monsieur [G] [L] de la somme de 1 000 € à chacun sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum Me [M] [T], Me [Y] [Z] et la société [Z] NOTAIRES aux
CABINET JAF 9
65a03bcbea2f9efae42fd9e6
11 janvier 2024
Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage,
1ère Ch. Civile Cab. 2
69f3d5e5cdc6046d472560bf
7 avril 2026
[Q] [F], exerçant la profession d’architecte, et M.
SAISIES IMMOBILIERES
67f6c776a9d5adc260621ed1
9 avril 2025
A l'audience d'orientation du 5 mars 2025, la société CREDIT FONCIER DE FRANCE, représentée par son conseil, a, se référant à ses conclusions notifiées par RPVA, le 11 février 2025 et signifiées à Monsieur
SERVICE CIVIL
698157a1cdc6046d47b241ca
13 janvier 2026
L’IMMOBILIERE 2000 et Maître [P], notaire, devant le Tribunal Judiciaire des SABLES-D’OLONNE sur le fondement des articles 1992 et 1240 du Code civil pour les voir condamner in solidum à leur payer :
Chambre Civile 2
6699647207d408f8d4c1f429
18 juillet 2024
CGDM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 819 651 704, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège
Chambre référés
686c1399dd7001754d61c8c9
7 juillet 2025
L’acte a été conclu au rapport de Maître [H] [M], associée au sein de la société CAP NOTAIRES, notaire à [Localité 16] (35), assistant les vendeurs, et de Maître [Y] [V], notaire à [Localité 17] (35),
JAF Cabinet 6
67365366944f91b65d3a2d3f
2 juillet 2024
société [27] comporte 23174 parts sociales détenues par M.
4ème chambre 2ème section
65aacc7f0c777d3ec8eb6302
18 janvier 2024
Par application de l' article 16 du code de procédure civile, la juridiction a le 5 décembre 2023, adressé la dite demande de réouverture à la société BRANDSTORMING laquelle a été autorisée à adresser
Chambre 1 Section 1
697adfcbcdc6046d470d0a66
Aux termes d’un acte authentique, reçu le 25 avril 2019 par Maître de [G] [F], notaire à [Localité 8], Monsieur [O] [T] a cédé à la société [15] 1006 parts sociales de la SCEA [10], numérotées 1715 à 2720
8ème chambre 3ème section
69d0166dcdc6046d470606e4
3 avril 2026
ETOILE NOTAIRES et à fortiori de toutes demandes in solidum entre la société VAPY et la société ETOILE NOTAIRES, en l'absence d'habilitation par assemblée générale, A titre infiniment subsidiaire et
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
Aux termes de s dernières écritures notifiées par voie électronique le 10/06/2025 et auxquelles il sera renvoyé en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample
1ère Chambre Civile
67f590e8bbf04ef7857c2dbb
8 avril 2025
SWIXIM anciennement « COTE SOLEIL IMMOBILIER », société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 487 862 997 R.C.S NIMES, dont le siège social est
Chambre 02 LIQUIDAT COMTE
67f978800ea89248182abf53
des biens immobiliers dépendant de la communauté, - désigné Maître [E] [K], Notaire à [Localité 21] en qualité de Notaire par application de l’article 255-10° du Code civil afin d’élaborer un projet de
REFERES
6a0cb686cdc6046d473a80f8
19 mai 2026
[H] [W] est suivi par le Dr [R] [K], psychiatre, pour un épisode dépressif majeur avec thymie triste, et idées noires. La société Abeille Assurances a versé une provision de 10 000 € à M.
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb2
12 juillet 2024
[W] [E], [D] [M] et [U] [G], NOTAIRES ASSOCIES, société civile professionnelle immatriculée au RCS DE VERSAILLES sous le N° [Numéro identifiant 7], dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité
65b0127eb98137c17478d30e
23 janvier 2024
un professionnel de santé, est en mesure de s'en rendre compte.
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