[O] de cesser sans délai ces agissements illicites ; - Ordonner à la société O2Switch le retrait du site www.experimentations-navettes-autonomes.fr; - Ordonner à la société O2Switch le transfert forcé

[I] [W], agissant pour le compte de la SARL JEANCATE, société en formation, un contrat de bail à compter du 2 mars 2022, pour une durée de 10 ans, portant sur un local commercial situé dans la galerie

(V.s’agissant d’une société en formation, CA Paris, 9 janv. 1933).

de son chef des lieux loués et ce avec le concours de la Force Publique ; - Condamner la société MCA 2 MARCEAU à payer à la société MATANA la somme de 2.096,52 € au titre de l’arriéré locatif arrêté

Par courrier du 9 juin 2021, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.

recevable sa demande de mise en cause de la société [9] dans l’instance pendante devant le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes 23/00693 ; dire que la société [9] est seule tenue des obligations

Par courrier du 9 mars 2018, la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([5]) de l'URSSAF.

[C] [K] [X] et Mme [W] [H], épouse [K] [X] et la SARL [D], société alors en formation, représentée par Mme [Z] [U], sa future gérante, sont convenues de ce qui suit : " Mme [U] [Z] est immatriculé [sic

La société PACIFICA a émis une offre d’indemnisation amiable qui n’a pas été acceptée par la requérante.

Le 7 janvier 2021, la société Mondragon a formé opposition à l’encontre du brevet EP’275.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 décembre 2017 la société a formé un recours gracieux devant la Commission de Recours Amiable ([7]) de la [5] en contestation de cette décision.

, il ressort des pièces versées aux débats que par acte sous seing privé du 14 septembre 2001, Monsieur [H] [G] [B] [X] a donné à bail à Monsieur [U] [C] [Z] agissant au nom et pour le compte de la société

L'examen des demandes en paiement formées par la société West Image et son assureur, la SA Gan Assurances, suppose ainsi de déterminer, en amont, si l'événement à l'origine du dommage subi par la société

MINUTE : 26/00316 DOSSIER : N° RG 25/00816 - N° Portalis DBX4-W-B7J-ULZM AFFAIRE : Société [1] / .CPAM [2] NAC : 89E TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 CONSTATANT

Par exploit du 30 juin 2022, la société Big Ben Pub Aéroville a fait assigner la société Aéroville devant ce tribunal pour former opposition à ce commandement.

La société Gecina sera déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et condamnée sur ce fondement, au regard de l’équité, à payer à la société

La société EVEN STRUCTURES PACA, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire et conclut au rejet de demande de condamnation formée à son encontre et à la réserve

Les demandes d’exécution forcée et de résiliation formées par la société [I] seront donc examinées. 2.

Exposant devoir acquitter le loyer entre les mains de la société GENEFIM tel que calculé par la Ville de [Localité 22] et se heurter au refus de la société SPM de le lui reverser, la société STONE a formé

à bail commercial à la société Centre De Formation International, aux droits de laquelle se trouve aujourd’hui la société Diderot Éducation Campus, divers locaux situés [Adresse 2], à « l’usage exclusif