Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Les sommes dues produiront donc intérêts de retard au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation. Il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts.

Les défendeurs n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront solidairement condamnés à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 15 décembre

mensuel du loyer et des charges locatives et le paiement de la somme de 2500 euros au titre de loyers échus et impayés outre intérêts au taux légal sur la totalité des sommes dues ou à devoir ; outre

de 2.424,34 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 10 avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

de 6.884,02 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 1er février 2025, avec intérêts au taux légal, Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des

de 9266,91 euros au titre de la dette locative au 2 aout 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer le 7 juin 2024 sur la somme de 7532,31 euros et de l’assignation sur le surplus

provisionnelle de 14900,59 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés arrêtés au 1er novembre 2023, novembre 2023 inclus, outre les intérêts au taux à compter de la délivrance de l'assignation

d’un intérêt égal au taux de l’intérêt légal à compter du 14 août 2024, date de l’assignation ; - le condamner à lui payer un montant de 146,06 € au titre des réparations locatives, augmentée d’un intérêt

de 2.472,13 euros à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au mois d'avril 2025, avec intérêts au taux légal, o Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient

Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme laquelle produira intérêts au taux légal sur la somme de 5.066,26 € à compter du 10 février 2025, date du commandement de payer, et à compter du 22 avril

En conséquence, il convient de condamner Madame [K] [N] à payer à la SA d'HLM SEQENS la somme de 1871,64 euros, au titre des sommes dues au 16 avril 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent

5 976,74 euros au titre des sommes dues au 10 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 9 février 2024 sur 4 207,14 euros et depuis l’assignation pour le surplus

A l'audience le conseil de la société requérante indique que la dette a augmenté à la somme de 15290.89 euros au 06-01-26.

Elle précise que la dette locative a augmenté et qu’il n’y a pas de reprise du paiement intégral du loyer courant.

Mme [X] [P] [J] sera donc condamnée, au paiement de la somme de 5 082,60 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme 3 967,55 euros à compter du 12 avril 2024, et pour le surplus à compter du prononcé

du loyer tel qu’il aurait été dû avec ses majorations et revalorisations, si le bail s’était poursuivi, majoré de 25 %, augmenté des charges légalement exigibles,la somme de 1157,51 euros avec intérêts

[X] [S] et Mme [U] [M] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2023, date du commandement de payer pour la somme de 4221,81€et à compter de la présente décision

de 1.936,37 euros due au jour de l’assignation, avec intérêts au taux légal ; - lui payer une indemnité mensuelle d'occupation fixée au moins au montant du loyer et des charges qu’elle aurait payé si

économique du taux d'augmentation retenu.