Il sera statué par décision réputée contradictoire La décision a été mise en délibéré au 5 mars 2026, prorogée au 19 mars puis au 10 avril 2026, en raison de la surcharge de travail du magistrat.

Faute de règlement, le 18 décembre 2025 Monsieur et Madame [S] assignaient Monsieur [C] [B] à comparaitre devant le juge du contentieux de la protection de Versailles statuant en référé.

[J] [S] une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 342 euros, révisable selon les conditions du bail et jusqu’à la date de libération effective de lieux ; - Condamner M.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il sera statué par jugement, susceptible d'appel, contradictoire.

seing privé en date du 24 avril 2019, Monsieur [Y] [F] a donné à bail à Madame [T] [J] un appartement au 1er étage de l’immeuble situé [Adresse 4] au [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel

de 1 812 euros en tant que secrétaire médico-sociale ainsi que 151,05 euros d’allocations familiales et une pension alimentaire soit des revenus mensuels de 2 321,90 euros, elle a des charges mensuelles

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.

lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

acte sous seing privé en date des 3 juin et 6 juin 2022, à effet du 7 juin 2022, Monsieur [O] [T] a donné à bail à Madame [P] [Z] [U] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

L'ordonnance étant susceptible d'appel, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

en référé, assistée de Clarisse GOEPFERT, greffier de ce tribunal, Statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe

Aux termes de ses dernières conclusions, reçues au greffe le 3 mars 2026, Monsieur [W] [S] [E] demande qu’il soit constaté que, les lieux ayant été libérés, il n’y a plus à statuer sur la résiliation du

Il peut même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, les consorts [X] ont assigné Monsieur [K] [O] [E] devant le juge du contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal

donné à bail à Monsieur [D] [G] etMadame [H] [L], pour une durée de 1 an, un local à usage d'habitation ainsi qu'une cave sis 103 avenue Alexander Fleming, 69300 CALUIRE ET CUIRE moyennant un loyer mensuel

Le 08 Avril 2026 ; Sous la Présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Versailles chargé [C] fonctions de juge [C] contentieux de la protection, statuant