Le délai d’appel et l’appel ne sont pas suspensifs, à l’exception de l’appel formé par le ministère public qui peut être déclaré suspensif par le premier président de la cour d’appel ou son délégué conformément

la délivrance de l’assignation intervenue le 28 décembre 2023 conformément à l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Les époux [V] [J] et [M] considèrent enfin qu'il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014.

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 8] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet D 3ème Chambre Civile Le 24 Janvier 2024 N° RG 23/08197 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KT7D

2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

Sur le bien-fondé des demandes L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoyait que "toute clause prévoyant la résiliation

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS FRANÇAISES ET LA LOI APPLICABLE En l’espèce, la résidence des parties (de nationalité portugaise) étant fixée en FRANCE lors de l’assignation

L’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 prorogé au 05 janvier 2026.

aide juridictionnelle Totale numéro C-62119/2023/7956 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [J] [G], [N] [Z] né le [Date naissance 2] 1986

------------------ MINUTE N° : 25/00297 DU : 08 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00238 - N° Portalis DBZ2-W-B7H-H557 [17] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [K] [I] née le [Date naissance 1] 1988

[C], dès lors que cette mesure constitue une réponse médicale nécessaire et proportionnée à l’état du patient.

Sur ce, La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite « loi Badinter »

n°89-462 du 6 juillet 1989.

qu’aux termes de l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023 et applicable immédiatement aux conditions d’octroi de délais de paiement et de suspension

CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 18 Janvier

n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 29 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 5] 1982