paires, deuxième moitié les années impaires avec fractionnement par quinzaine l’été de sorte que les enfants seront chez leur père la première et troisième quinzaine des vacances estivales les années

en application des dispositions de l'article 700 du Code de procé-dure civile ; -Condamner la société BOKHA aux entiers dépens.

En application de l'article 1154 du code civil dans sa version applicable au présent litige, les intérêts échus dus au moins pour une année entière sur l'ensemble de ces sommes seront capitalisés.

à hauteur de 1330 euros hors-taxe n'est pas retenu, faisant double emploi avec le devis RENOUER 2022-99 B ; que la réfection de l'étanchéité de la terrasse à hauteur de 14 000 euros hors-taxe concerne

de 9 années à compter du 1er juillet 2019, un local situé [Adresse 2], moyennant un loyer annuel de 30.950 euros, payable mensuellement d’avance.

HABITAT OPH a assigné en référé Madame [T] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du bail signé entre

En outre, il a constaté que le paiement du loyer courant hors charges avait repris avant l’audience et que le locataire payait plus que l’échéance mensuelle.

ELOGIE-SIEMP a assigné en référé Madame [G] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater la résiliation de plein droit du bail signé entre

l'année 2013) ÷ 1.517 (indice ICC du deuxième trimestre de l'année 2010) = 187.076,08 euros hors taxes et hors charges ; • au 1er janvier 2017 : 187.076,08 euros x 1.622 (indice ICC du deuxième trimestre

période comprise entre le 8 avril 1998 et le 31 décembre 2014 inclus, à parfaire à la date la plus proche du partage ;dit que le montant de l'indemnité d'occupation due pour les années 2015 et 2016 sera

B)Durée des services Pour la détermination de la durée des services en vue du calcul des allocations prévues par le présent titre, il est tenu compte de toutes les années de services continues ou non

B)Durée des services Pour la détermination de la durée des services en vue du calcul des allocations prévues par le présent titre, il est tenu compte de toutes les années de services continues ou non

B)Durée des services Pour la détermination de la durée des services en vue du calcul des allocations prévues par le présent titre, il est tenu compte de toutes les années de services continues ou non

B)Durée des services Pour la détermination de la durée des services en vue du calcul des allocations prévues par le présent titre, il est tenu compte de toutes les années de services continues ou non

B)Durée des services Pour la détermination de la durée des services en vue du calcul des allocations prévues par le présent titre, il est tenu compte de toutes les années de services continues ou non

au moins pour une année entière.

Aucun diagnostic social n'a été reçu au greffe avant l'audience. la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2025.

ordonner le transport et la séquestration de tous meubles garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu’il plaira au juge de désigner, et ce, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues

AUDIENCE du 02 OCTOBRE 2025 A l'audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière Dans l’instance ENTRE

au moins pour une année entière.