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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF section 1 cab 2
67ec2fa4dd062d9f810e1547
1 avril 2025
352J-W-B7H-C2ADZ N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 01 avril 2025 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [N] [A] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Maria CASAS
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edddd7001754d61b427
7 juillet 2025
Il est fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une
686c0edfdd7001754d61b469
686c0ee1dd7001754d61b4ac
Chambre 26 / Proxi fond
6a0df755cdc6046d4759100e
20 mai 2026
Par notification électronique du 28 mai 2024, l'OPH [Localité 2] Habitat a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers
CIVIL CONTENTIEUX EX T.I
68f9210ade0ebe408da93dd3
15 octobre 2025
Tel est le cas en l’espèce, la demande ayant été formulée le 05 septembre 2023.
Pôle social
677d7acab032d83cfd3e6c8b
7 janvier 2025
Tel apparait être le cas en l'espèce en l'absence de toute information contraire signifiée par la CPAM.
JAF Cabinet 10
6709713206866c0645d31ea2
11 octobre 2024
[Localité 9] comparant, assisté de Me Yaëlle GLIOTT NAOURI, avocat plaidante au barreau de VAL-DE-MARNE, ayant pour avocat postulant Me Elisabeth AFONSO- FERNANDES, avocat au barreau de VERSAILLES, case
Service des référés
67f0242e02fc178212f7e3c0
4 avril 2025
Cependant la société CPA Experts n’était pas représentée de telle sorte que cette demande nouvelle n’est pas contradictoire à son égard et sera nécessairement rejetée.
686c0ee1dd7001754d61b495
2ème Chambre civile
661d72e3082b40ce99b6aac0
15 avril 2024
Il soutient que rien ne démontre en l’espèce que le laps de temps écoulé depuis l’expropriation a été rendu nécessaire par la réalisation progressive d’un projet d’urbanisme concret ayant pour finalité
8ème chambre 1ère section
6631373e19f939ca6242e454
30 avril 2024
de la SELAFA CABINET CASSEL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0049 S.A.S.
PPP Contentieux général
6658bf636ef03ef1fcfe6d5c
12 avril 2024
Entre temps, la SAS PADEMA avait donné,par exploit délivré le 3 août 2021, congé pour vente à Mme [C] [W] et ce, avec effet au 30 septembre 2022.
Chambre 9
S.A. ALLIANZ IARD, Caisse CPAM DE LA SARTHE Service Recoursc/Tiers
69d98810cdc6046d47d2eae8
10 avril 2026
; Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule
Chambre procédure écrite
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
Monsieur [S] [N] habilité à représenter Mme [T] [D] [N] par jugement d’habilitation familiale du 17 septembre 2018 du Tribunal d’Instance de MONTMORENCY né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 22] demeurant
7ème CHAMBRE CIVILE
6614319e3bbdffcd917189c2
5 avril 2024
au plus tard dans les quatre mois de la signature de la promesse et il était notamment stipulé une indemnité d’immobilisation de 91.000 euros que le bénéficiaire s’obligeait à verser au promettant en cas
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Julien BEVILACQUA, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66964163f5112d8edd058456
12 juillet 2024
A l’appui de leurs demandes, ils soutiennent que l’accident s’étant produit sur le lieu et au temps du travail, il bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail, laquelle ne peut être renversée
Chambre 1
669967bb07d408f8d4c22c58
16 juillet 2024
Sur le préjudice matériel Ce poste indemnise les biens matériels qui auraient été dégradés, cassés, perdus lors de l’accident.
19ème chambre civile
67f0244102fc178212f7e689
- Logement adapté Le principe de réparation intégrale du préjudice lié aux séquelles d'un accident commande que les dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d'un habitat adapté
1ère Chambre
66141db23bbdffcd91701c4e
8 avril 2024
Régulièrement citées à personne habilitées, les sociétés ALLIANZ IARD et MGEN n'ont pas constitué avocat.
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