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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
Par une assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2021, Me [Y] et Me [A]-[T], associés de la société [C] [1], ont transformé la société civile professionnelle en société par actions simplifiée et
Service des Etrangers
69d0058ccdc6046d4704b39e
3 avril 2026
Initialement incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 09 août 2024 (détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate), il a été transféré au centre de détention
J.L.D.
6a109f33cdc6046d479acf67
22 mai 2026
dont fait l’objet Monsieur [O] [V] depuis une décision en date du 20 mai 2026 du Directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] portant hospitalisation complète à compter du 19 mai 2026 (transformation
JLD
68e7a544033cf481c39a4c14
et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [O] de nationalité Iraquienne né le 20 Septembre 2003 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet : d’une décision de transfert
J.L.D. CESEDA
67783274e5fcd6312332d173
3 janvier 2025
l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée à défaut de moyen de transport
CHAMBRE CONSTRUCTION
686d5d50a2273490db106a58
8 juillet 2025
civile attribuée à la commune étant destinée à faire cesser une situation illicite ne nécessite pas la démonstration par la commune d'un préjudice direct et personnel causé par les constructions irrégulières
Deuxième Chambre
672a74c0ffd80027b5d30329
10 octobre 2024
Aux termes du contrat de location-accession à la propriété immobilière, la société VILOGIA s'est engagée envers les accédants à leur transférer, par la manifestation ultérieure de leur volonté et après
Juge des libertés
670819d789f19e8c50f8bfd0
Il avait pu être décidé dans d’autres cas qu’il y ait un retard dans cette information en cas de transport.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
la notion de menace pour 1'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière
PCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b
18 janvier 2024
Cette étude montre cependant que les paiements des loyers sont très irréguliers, en particulier depuis janvier 2023, et le solde du compte locatif est constamment débiteur depuis mai 2022.Il a flucué ensuite
RETENTION ADMINISTRATIVE
68e43198681ed727f2a654d2
4 octobre 2025
[O] soulève que la procédure est irrégulière du fait de la consultation des fichiers FAED et VISABIO.
JEX
68e88b653ea43407b9fbb135
9 octobre 2025
Au mois de juin 2022, l’employeur a soumis à la signature électronique de Monsieur [U] un accord tripartite afin de régulariser le transfert du salarié et la poursuite de son contrat de travail avec un
8ème chambre 2ème section
669aaeb030bd4f0c3f6b2feb
18 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] s'est plaint de la transformation d'une fenêtre donnant sur
JCP - CIVIL2
674f6239fc9e2cce3ec88544
8 octobre 2024
A l'appui de ses prétentions, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" fait valoir que Monsieur [K] [E] a repris très irrégulièrement le versement du
6777100e1c1d126b19969dc6
2 janvier 2025
sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [X] [N], né le 4 mai 2003 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024 à 17h50 puis transféré
67102c149dbc6e3232bf583d
15 octobre 2024
Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’un avis des deux procureurs n’est obligatoire qu’en cas de transfert d’un lieu de rétention à un autre comme le prévoit l’article L.744-17 du CESEDA, ce qui n’était
PROCEDURES SIMPLIFIEES
686849404965b5d9df3289ae
3 juillet 2025
Au regard des développements qui précèdent, la tentative de médiation n’apparaît pas irrégulière ou fictive, et la fin de non-recevoir sera rejetée.
6781707e6d34da2cbdcd9630
10 janvier 2025
[K] [J], le patient étant en attente de transfert dans une autre structure hospitalière ; Qu’il en résulte que les prescriptions impératives posées par l’article susmentionné n’ont pas été respectées
6781707f6d34da2cbdcd965c
[C] [N], indiquant qu’il était en attente de transfert dans une autre structure hospitalière ; Qu’il en résulte que les prescriptions impératives posées par l’article susmentionné n’ont pas été respectées
67f412f24e0040aa3735bfc3
7 avril 2025
l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée à défaut de moyen de transport
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