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995 résultats pour « transformation irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par une assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2021, Me [Y] et Me [A]-[T], associés de la société [C] [1], ont transformé la société civile professionnelle en société par actions simplifiée et

Source officielle
TJ

Service des Etrangers

69d0058ccdc6046d4704b39e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Initialement incarcéré au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 09 août 2024 (détention provisoire dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate), il a été transféré au centre de détention

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a109f33cdc6046d479acf67

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dont fait l’objet Monsieur [O] [V] depuis une décision en date du 20 mai 2026 du Directeur du Centre hospitalier de [Etablissement 1] portant hospitalisation complète à compter du 19 mai 2026 (transformation

Source officielle
TJ

JLD

68e7a544033cf481c39a4c14

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [V] [O] de nationalité Iraquienne né le 20 Septembre 2003 à [Localité 1] (IRAK), a fait l’objet : d’une décision de transfert

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67783274e5fcd6312332d173

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée à défaut de moyen de transport

Source officielle
TJ

CHAMBRE CONSTRUCTION

686d5d50a2273490db106a58

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

civile attribuée à la commune étant destinée à faire cesser une situation illicite ne nécessite pas la démonstration par la commune d'un préjudice direct et personnel causé par les constructions irrégulières

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c0ffd80027b5d30329

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du contrat de location-accession à la propriété immobilière, la société VILOGIA s'est engagée envers les accédants à leur transférer, par la manifestation ultérieure de leur volonté et après

Source officielle
TJ

Juge des libertés

670819d789f19e8c50f8bfd0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il avait pu être décidé dans d’autres cas qu’il y ait un retard dans cette information en cas de transport.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67eefeebb848dd6814c6794f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

la notion de menace pour 1'ordre public, telle que prévue par le législateur, a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette étude montre cependant que les paiements des loyers sont très irréguliers, en particulier depuis janvier 2023, et le solde du compte locatif est constamment débiteur depuis mai 2022.Il a flucué ensuite

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

68e43198681ed727f2a654d2

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

[O] soulève que la procédure est irrégulière du fait de la consultation des fichiers FAED et VISABIO.

Source officielle
TJ

JEX

68e88b653ea43407b9fbb135

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Au mois de juin 2022, l’employeur a soumis à la signature électronique de Monsieur [U] un accord tripartite afin de régulariser le transfert du salarié et la poursuite de son contrat de travail avec un

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb030bd4f0c3f6b2feb

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 8] s'est plaint de la transformation d'une fenêtre donnant sur

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88544

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

A l'appui de ses prétentions, la société HOMY anciennement l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU CHATEAUDUN "LE LOGEMENT DUNOIS" fait valoir que Monsieur [K] [E] a repris très irrégulièrement le versement du

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

6777100e1c1d126b19969dc6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [X] [N], né le 4 mai 2003 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 19 octobre 2024 à 17h50 puis transféré

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67102c149dbc6e3232bf583d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il y a lieu de rappeler à cet égard qu’un avis des deux procureurs n’est obligatoire qu’en cas de transfert d’un lieu de rétention à un autre comme le prévoit l’article L.744-17 du CESEDA, ce qui n’était

Source officielle
TJ

PROCEDURES SIMPLIFIEES

686849404965b5d9df3289ae

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Au regard des développements qui précèdent, la tentative de médiation n’apparaît pas irrégulière ou fictive, et la fin de non-recevoir sera rejetée.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707e6d34da2cbdcd9630

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[K] [J], le patient étant en attente de transfert dans une autre structure hospitalière ; Qu’il en résulte que les prescriptions impératives posées par l’article susmentionné n’ont pas été respectées

Source officielle
TJ

J.L.D.

6781707f6d34da2cbdcd965c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[C] [N], indiquant qu’il était en attente de transfert dans une autre structure hospitalière ; Qu’il en résulte que les prescriptions impératives posées par l’article susmentionné n’ont pas été respectées

Source officielle
TJ

J.L.D. CESEDA

67f412f24e0040aa3735bfc3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

l'aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ; Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée à défaut de moyen de transport

Source officielle

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