Au vu des éléments exposés plus haut, si la copropriété a refusé d’autoriser a postériori de ratifier les travaux réalisés sur des parties communes, il ne peut lui être reproché un défaut de motif légitime

n° 15 formulée comme suit : "Demande d'autorisation affectant les parties communes, proposition de résolution : l'assemblée autorise Mme [F] [G], selon projet joint à la convocation, à : - Ouvrir une

Lorsque les travaux et mesures prescrits concernent les parties communes d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, la part des travaux et mesures déduits pour chaque lot de copropriété est effectuée

Il soutient que cette installation affecte les parties communes en ce qu'elle modifie l'esthétique de la façade ; que cette installation n'a jamais été autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires

MOTIFS L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est notamment obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties

[K] de laisser l'accès à son lot, alors que cet accès est techniquement indispensable à la réalisation de travaux urgents sur une partie commune et que l'origine des désordres est avérée, constitue un

L’article 7 e) de la loi du 06 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de : “ permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes

De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en

Aux termes de l'article 7 e) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes

concernant : (...) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination

En second lieu, le syndicat défendeur admet que l'objet des travaux réalisés sur les parties communes depuis l'introduction de l'instance en décembre 2025, était, au moins pour partie, de mettre fin aux

, elle est donc tenue de participer aux travaux d’entretien des parties communes votées lors des deux assemblées litigieuses.

Le syndicat des copropriétaires échoue donc à démontrer que des parties communes ont été endommagées à l’occasion de ces travaux.

Il est établi que le 21 juillet 2021, le syndic de l’immeuble a adressé à la SAS COLAGRECO & CO un courrier afin de lui rappeler qu’il était interdit de réaliser des travaux sur les parties communes sans

parties communes de l’immeuble (travaux peinture cage d’escalier, changement de 5 fenêtres de la cage d’escalier, travaux gommage et rejointement murs voûtes dans la cave, travaux maçonnerie cave, etc

requises, en particulier pour les travaux touchant aux parties communes, autorisés lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 24 février 2025.

En vertu de l'article 25b de la loi susvisée, les travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, envisagés par un propriétaire, doivent

de remise en état des parties communes de l’immeuble et des travaux en parties privatives ; CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de la somme provisionnelle de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts

par le ou les copropriétaires désireux d'entreprendre les travaux et, d’autre part, que les travaux n’aient pas déjà été entrepris.

1989 prévoit que « Le locataire est obligé : […] De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même