Il convient de rappeler que le juge du surendettement chargé de vérifier une créance ne le fait que pour les besoins de la procédure de surendettement.

les circonstances du contrôle de la personne étrangère ainsi que la régularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement

les circonstances du contrôle de la personne étrangère ainsi que la régularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00667 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EUGT Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

les circonstances du contrôle de la personne étrangère ainsi que la régularité de la privation de liberté dont elle a fait l'objet pendant la période ayant précédé la notification de la décision de placement

La commission a donc saisi le juge d’une demande en vérification de cinq créances au bénéfice de [4] SARL et [17].

Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification

Elle expose que les relevés de compte démontrent que la majorité des dépenses a été effectuée sur le territoire des Emirats arabes unis à des périodes en dehors de la seule période où elle y a séjourné

La vérification de créance sollicitée est prématurée et aucun recours en vérification n'est ouvert à ce stade. Le recours est irrecevable.

Elle ajoute, au visa des article 287 et 288 du code de procédure civile, qu’il appartient alors au juge de procéder à la vérification d’écriture au vu des éléments dont il dispose.

PAR CES MOTIFS   Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,   DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée le 27 mai 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/00402 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LME3 Minute JCP n°

après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir.

Elle argue, en outre, avoir respecté la procédure de vérification, aucun texte, ni aucune jurisprudence ne lui imposant d’entamer un dialogue avec le candidat dans le cadre de la procédure de vérification

- Sur la créance de la [8] Dans le cadre de sa saisine, le Juge doit vérifier le caractère liquide et certain de la créance ainsi que le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires

Le PV aurait du être établi par les deux personnes ayant opéré le contrôle. Je ne peux vérifier la qualité des personnes ayant effectué le contrôle. Le maire n’est pas présent.

juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Monsieur [U], régulièrement convoqué n’a pas comparu, ni personne pour lui. Le jugement sera contradictoire à son endroit, Monsieur [U] ayant comparu le 13 mai 2025.  

Les débats clos, le jugement a été mis en délibéré au 02/07/2025.

de l'identité et de l’adresse de toute personne demandant l’ouverture d’un compte bancaire et de diligence dans la vérification de l'exactitude des informations fournies, notamment au moyen des procédés