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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
678578e7aaacbea0fe684bd5
9 janvier 2025
Selon ce qui est rapporté à l'oral par votre assuré, le système d'alarme ne s'est déclenché qu'à l'intrusion des malfaiteurs, alors que l'ouverture fracturée serait munie d'un détecteur de chocs.
18° chambre 2ème section
67eed2beb848dd6814c5e754
3 avril 2025
402 € + 30% = 1 158 822 € HT x 90% = 1 043 000 € (arrondi), -différentiel (perte de valeur) : 1 043 000 € - 713 000 € (arrondi) = 330 000 €.
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebc9fe
18 janvier 2024
immobilière [7] en date du 5 octobre 2018 fixant la valeur entre 1.450 et 1.500 euros par mois, charges comprises.
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
économiquement et techniquement non réparable, le vice rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné, - que la restitution du véhicule étant impossible, l’acquéreur est en droit de garder la chose
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbc0cdc6046d473ade05
19 mai 2026
Le bail stipule notamment que le chauffage du logement est assuré par un poêle à granulés complété par des convecteurs électriques, et que la production d'eau chaude sanitaire est assurée par un ballon
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ec01b
20 décembre 2023
Un état de choc hémorragique par hématome pariétal était diagnostiqué.
19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
A cet égard, dès la survenance de l’événement assuré l’assureur est subrogé, jusqu’à concurrence des prestations légales, aux droits de l’assuré et de ses survivants contre tout tiers responsable en application
68e571560e2901d10fa4c927
7 octobre 2025
et ses accessoires lorsque ses dommages résultent, notamment : • du choc du véhicule assuré contre un corps extérieur fixe ou mobile ; • de son versement, son retournement, sans collision préalable
9ème chambre 1ère section
662fe5dbb89538338ecde998
29 avril 2024
-Sur le rachat total du contrat de capitalisation Aux termes de l'article L. 132-21 du code des assurances, le contrat précise les modalités de calcul de la valeur de rachat ou de la valeur de transfert
POLE SOCIAL
6a10a6e1cdc6046d479b5d8c
22 mai 2026
À titre principal, l’employeur sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures pénale et prud’homale en invoquant l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, faisant
2ème chambre 2ème section
6585e2ae638cf45b25ce6adb
21 décembre 2023
Par conséquent nous avons reçu instruction de porter cette affaire sur le plan judiciaire et de prendre à votre encontre toutes mesures propres à assurer la sauvegarde des droits de nos clientes.
3ème Chbre Cab A1
69d55803cdc6046d477097d9
7 avril 2026
La société GEE a retenu l’offre de la société MT, assurée au titre de sa responsabilité décennale auprès la société anonyme ALLIANZ IARD et assurée au titre de sa responsabilité civile par la société de
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
La seconde faute a consisté dans le choix d’un trocart inadapté, ce qui a causé la plaie aortique.
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
Il importe de rappeler à titre liminaire que l’autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets du partage que si elle fixe la date de la jouissance
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
Selon l’article 1644 du même code, l’acheteur a le choix entre rendre la chose et se faire restituer le prix ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41222996ce54483c428
8 octobre 2025
Le juge aux affaires familiales s’est assuré que les mineurs concernés capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat.
Surendettement
67f049a702fc178212f86b4b
4 avril 2025
En l'espèce, Madame [N] ne dispose d'aucun bien de valeur susceptible d'être liquidé.
0P3 P.Prox.Référés
680fc9dd4509cc68c1866400
11 avril 2024
Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
4ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5f
7 janvier 2025
Le tribunal observe à titre liminaire que la SA Allianz Iard ne conteste pas le principe de sa garantie, mais seulement la responsabilité de son assuré, M.
Chambre 2 - JAF Cabinet D
66b668f05b46ad6fd99e4307
4 juillet 2024
Madame [X] sollicite une mesure d'expertise pour évaluer l'appartement sis à [Localité 22] et la valeur du terrain seul et de la construction.
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