Sur le caractère caché du vice Il convient de relever de l’acte de vente que l’appartement est situé au deuxième étage du bâtiment A et porte le numéro 24.

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, une description

mobilier prisé selon inventaire du 31 juillet 2020, dont une partie a été vendu aux enchères publiques, - Les 185 parts sociales de la SCI [15], - Les 100 parts sociales de la SCI [17], - Le prix de vente

Le montant à retenir sera composé du prix mensuel du loyer évalué à 640 euros du 16 mai 2019 au 9 août 2022, jour de la vente de l’appartement par Mme [O], soit 38 mois et 24 jours, soit la somme de 12.407,74

réalisée soit ordonner qu’une nouvelle vente aura lieu, en ce dernier cas il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celle-ci puisse être inf rieure à 15 jours, la mise à prix ainsi que les modalités

. - JUGER que Madame [C] [E] pourra s’acquitter de sa dette au jour de la perception du prix de vente de son appartement sis [Adresse 5]. - DEBOUTER Monsieur [P] [H] de sa demande au titre de l’article

[B] et [F] [P] exposent que : - [N] [P] omet qu'elle ne peut revendiquer le principe que pour un quart - [Y] [P], qui avait besoin du produit de la vente de l'appartement, pour se loger avec son jeune

[J] [K] » Il dépendait notamment de la succession de [J] [K], l’appartement de trois pièces + cuisine qu’elle possédait [Adresse 5] à [Localité 19].

et l'adéquation du projet de vente du bien, comme le démontrent l'emprunt et le contrat de réservation qu'elle a conclu le 28 juin 2023 pour acquérir un bien sous condition suspensive de vente de l'appartement

naissance 4] 1965 : la quotité disponible des biens meubles et immeubles, le local commercial situé à [Localité 3] dans lequel est exploitée la pharmacie, par confusion avec elle-même le montant du prix de vente

Le 30 avril 2020, les époux [Y] ont perçu le prix de vente de leur appartement soit 1.498.000€ qu’ils ont placé dans leurs comptes d'épargne.

Elle a ainsi soutenu que la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 5] [Adresse 4] ne justifiait pas du prix de vente de l’appartement acquis par le biais du crédit impayé et a demandé de moduler la somme de

financer les dépenses engagées par moitié Monsieur [C] demande au juge de dire qu’il est titulaire d’une créance de 9488,09 € résultant de la différence entre sa part dans le disponible du prix de vente

[U] [J], en qualité de bénéficiaire, une promesse de vente portant sur l’appartement correspondant au lot n°1 de l’ensemble immobilier situé [Adresse 2], sous la condition suspensive particulière d’obtenir

règlements qu'elle a effectués depuis l'année 2012 n'ont pas été intégralement comptabilisés, au même titre qu'une somme de 308,33 euros dont le syndicat de copropriétaire est demeuré redevable suite à la vente

soutenant des affirmations totalement erronées; - Mme [U] n’a opéré aucun règlement conséquent; - elle a déposé comme elle le reconnaît plusieurs dossiers de surendettement; - le dernier préconisait la vente

Il propose de régler sa dette par des échéances mensuelles de 300 à 400 euros durant 24 mois dans l’attente de la vente de différents biens, dont son appartement bordelais mis en vente depuis 3 ans au

Il n’est pas davantage contesté que dans le cadre de la vente de cet appartement le 16 juillet 2020, Maître [F] [Z], notaire instrumentaire à l’acte de vente, a commis une erreur en adressant un réglement

Elle consent à la vente de l’appartement de [Localité 22], un compromis ayant été signé le 12 juin 2024 avec une levée d’option expirant le 12 septembre suivant, ainsi qu’à l’attribution de la maison de

C] [U] et Madame [D] [K] à verser à Monsieur [B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir