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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

6975b7c7cdc6046d47a23f03

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Ils affirment avoir informé la SOCIETE GENERALE que l’acte authentique de vente ne pouvait être signé avant le 13 août 2021, et qu’elle leur transmettait une demande de prorogation de l’offre de prêt qui

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ac19a7f19a78305abb

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

à la EUROPA DISCOUNT RHÔNE ALPES une promesse de bail commercial sous conditions suspensives pour un durée de neuf années, portant sur un ensemble immobilier situé [Adresse 3] (69), comprenant un terrain

Source officielle
TJ

Chambre 3

68e42309681ed727f2a59525

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

leur être réservés ; - Dire et juger que les frais à consigner pour la rémunération de l'expert judiciaire désigné devront être mis à la charge avancée par [N] [O] ; - Débouter purement et simplement

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

697c6881cdc6046d473a1e42

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte authentique reçu le 3 mai 2022, les consorts [U] [V] ont régularisé une promesse de vente de cette maison sous la condition suspensive de produire au plus tard le jour de la réitération le rapport

Source officielle
TJ

SI

676f1670cb88ebae954730fc

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

67e721dd71e5a74b6b1480ce

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle a ajouté, par la voie de son conseil, que la vente du bien immobilier à la [27] [Adresse 34] est envisagée mais que les opérations de vente du bien immobilier sont actuellement suspendues, la commune

Source officielle
TJ

Ventes

68e558f40e2901d10fa3661a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la demande de vente amiable Aux termes de l'article R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il autorise la vente amiable, le juge s'assure qu'elle peut être conclue dans

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967f028cdc6046d47502186

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elles ajoutent qu'aucun délai d'accomplissement de la condition suspensive n'est prévu au contrat.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d943c75782d5f0603d6ee

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple. Elle est résolutoire lorsque son accomplissement entraîne l'anéantissement de l'obligation.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

697e6744cdc6046d4774b29e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 16 juin 2022, la SAS RIVIERA CAPITAL IMMOBILIER, devenue RIVIERA PROMOTION, société de promotion immobilière, a conclu

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335be4c0d3e3fe99cae69f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Dans ces conditions, il doit être retenu que les époux [D] défaillent à rapporter la preuve de circonstances permettant de réputer accomplie la condition suspensive d'obtention d'un prêt, au sens de l'article

Source officielle
TJ

C7-JEX COMMUN

6966c5d8cdc6046d4730ae44

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

ces biens immobiliers étaient constitutifs de son domicile.

Source officielle
TJ

1ère chambre

69dd600fcdc6046d4721fb49

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Ladite promesse, accordée pour une durée de 8 mois, était acceptée sous les conditions suspensive sde droit commun, et sous la condition suspensive particulière d’obtention d’un permis de constuire pour

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69cd6c12cdc6046d47c780f8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Monsieur [E] [I] n’a pas conclu sur cette demande Sur ce, M. [M] [I] forme une demande d’attribution d'un bien immobilier à son profit.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68e56bb10e2901d10fa4797a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de vente conclu en date du 28 juillet 2020 entre elle et Madame [G] ; JUGER en conséquence que le compromis de vente conclu en date du 28 juillet 2020 vaut vente pour Madame [G] à son profit, d'une maison

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TJ

Chambre référés

686c1399dd7001754d61c8c9

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

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TJ

Référés Civil

6a160cb3cdc6046d47085235

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’affaire a été évoquée à l’audience de référé du 25 mars 2026 Aux termes de son assignation, reprises oralement à l'audience, Madame [H] [F] demande au juge des référés, au visa de l’article 145 du code

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

6a10ab55cdc6046d479bb98e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

affectant son ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, outre à voir réserver les

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Donner acte à la SAS EFFICIENCE [Localité 12] OUEST de ce qu'elle se désiste de sa demande d'irrecevabilité fondée sur le défaut de publication de son assignation au fichier immobilier.

Source officielle
TJ

Chambre civile

69fe51aecdc6046d47177db7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[C], Mme [W] et Mme [I] un contrat de vente en l'état futur d'achèvement portant sur deux lots au sein de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] anciennement [Adresse 6] par acte notarié en date du 31

Source officielle

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