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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 2
67f5779abbf04ef7857bdff1
3 avril 2025
Elle indique que la vente elle-même l’a contrainte à exposer de multiples frais.
PCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde98c
22 avril 2024
Selon la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la nullité d’un contrat de prêt faisant suite à la nullité d’un contrat de vente emporte l’obligation pour l’emprunteur de rembourser au prêteur le capital prêté
PCP JTJ proxi fond
65c3d9dbc432ce7d11a6ff70
1 février 2024
Il est établi que le contrat de vente du 17 décembre 2001 conclu entre Mme [E] d'une part et Mme [Y] [X] et M.
3ème chambre 2ème section
65c3d9bac432ce7d11a6faf4
19 janvier 2024
[I], contre la contestation de son droit d’agir, affirme être auteur des oeuvres en cause, soit seul soit avec M.
1ère Chambre
6a0f75cbcdc6046d477e6cb3
21 mai 2026
[N] [Q] indique que le contrat de vente portait sur le nombre d'arbres et non le volume, qui ne faisait l'objet d'aucune garantie. Selon lui, la SARL S.G.
JCP FOND
6a1a09c6cdc6046d476c3e97
26 mai 2026
En l'espèce, le prêteur a produit le contrat signé électroniquement par l'emprunteur.
Saisies immobilières
67f81ed2cf40727a004415dc
10 avril 2025
au contrat.
5ème chambre 1ère section
696fdf0fcdc6046d470822c3
13 janvier 2026
, et qu’aucune des constructions n’étant achevée, aucune vente n’a encore été signée ; - Elle conteste le caractère potestatif de cette clause dans la mesure où elle n’a aucun intérêt à retarder la vente
1ère chambre
6a205a62cdc6046d47f7fd54
22 mai 2026
[U] [R], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Désir’Auto de toutes demandes, fins, ou conclusions éventuelles qui seraient plus amples ou contraires, A titre très subsidiaire au titre du manquement
Quatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b58
8 avril 2025
en lieu et place de l’emprunteur : -quittance du 13 juillet 2023 faisant état d’un paiement de 54 168, 17 € au titre du prêt de 54 103, 29 € -quittance du 13 juillet 2023 faisant état d’un paiement de
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
Sur ce, Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
CH ECOCOM General
6a15e103cdc6046d47051131
L. 134-6, l'ordre du tiers a été reçu par le mandant ou par l'agent commercial avant la cessation du contrat d'agence. » Madame [Y] fait état de deux ventes réalisées le 30 octobre 2023, vente [X] /
4ème Chambre civile
67ed914ada9e15c5131ff204
1 avril 2025
Elle estime que le contrat produit par le Consulat pour la livraison de matériel Kyocera est un contrat de complaisance pour les besoins de la cause, note qu’aucune nouvelle commande passée auprès de la
PPP Contentieux général
6643a778da34cf7c590aa050
26 avril 2024
de vente, pour dol et en raison des irrégularités qui affectent le bon de commande et en leur action en responsabilité contre la SA FRANFINANCE * à titre principal - prononcer la nullité du contrat de
Chambre des référés
67f6cc2aa9d5adc260622ec4
Aux termes de l’article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
67895be7428384b762e63b07
14 janvier 2025
non professionnelles ; - la SA BRED BANQUE POPULAIRE, à la suite d’une itérative sommation de communiquer, a finalement produit aux débats un exemplaire de la copie exécutoire de l’acte de vente et de
5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7f
3 juillet 2025
Elle demande le rejet des appels en garantie formés contre elle ; à titre subsidiaire, vu son statut protégé, elle fait valoir la nullité de la supposée vente intervenue avec Mrs [V]. - - - Pour le surplus
Deuxième Chambre
68f28ee9e97b8c182995bab8
9 octobre 2025
L’article 2044 du code civil dispose que « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître
CIVIL_EX-TI
685f100602c5b8c8ca16155a
8 janvier 2025
du contrat de vente.
Service de proximité
697b261ccdc6046d4714e5dc
6 janvier 2026
Sur l'annulation du contrat de vente et d'installation des panneaux photovoltaïques Monsieur [V] [C] sollicite l'annulation du contrat de vente et d'installation des panneaux photovoltaïques signé le
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