CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
686c3dbcdd7001754d6253de
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
Par avis rendu le 28 juin 2023, la Cour de Cassation a indiqué qu’en application des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il incombe au juge judiciaire d’examiner, d’abord, la demande principale
5ème CHAMBRE CIVILE
67ec2af3dd062d9f810e070c
1 avril 2025
Elle fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104, 1193, 1194 et 1217 du Code civil, relatifs à l’exécution des contrats et à la responsabilité contractuelle, ainsi que sur l’article 1342-10 du Code
Rétention admin étrangers
69d4093ecdc6046d4754e84e
5 avril 2026
R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 mars 2026 par le préfet de la Seine-[Localité 1] faisant obligation à M
CTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Sur l’indemnisation complémentaire des préjudices personnels Aux termes de l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article
JCP-surendettement
69cef6e0cdc6046d47eab770
2 avril 2026
Sans enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est de 65,78 euros.
4ème Chambre
6a0e231bcdc6046d475c4f41
20 mai 2026
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet des moyens qu'elles développent.
JCP
69d555a9cdc6046d47707013
1 avril 2026
Sur la décence du logement : L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
1ère ch. - Sect. 3
697ad3c9cdc6046d470c59c2
6 janvier 2026
L’article 9 du code de procédure civile prévoit : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac2
18 janvier 2024
En outre, en vertu de l'article 768 dudit code, le tribunal statue sur les seules prétentions énoncées au dispositif et examine uniquement les moyens invoqués dans la discussion.
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de
8ème Chambre
69ced6adcdc6046d47e82668
Sur la capitalisation : En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront des intérêts à compter du 12 juillet 2023,
7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
PCP JCP fond
670426888d5cd4a87591260a
1 octobre 2024
L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Chambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b198
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
69734ceccdc6046d4767d10c
8 janvier 2026
Les articles R. 4121-1 et R. 4121-2 du code du travail lui font obligation de transcrire et de mettre à jour au moins chaque année, dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour
66182ce74e82250580d23be8
10 avril 2024
Un arrêt de travail a été établi le jour de l’hospitalisation, jusqu’au 15 mars 2021 inclus.
JUGE CX PROTECTION
69764b6dcdc6046d47ae1dc0
En l'espèce, seules figurent au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article
69d94cc2cdc6046d47ce605e
9 avril 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital
Service des référés
65c3d9b9c432ce7d11a6fae1
2 février 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Page 111 sur 160
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.