Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire

2222 et 2224 du code civil, auxquels renvoie l’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Madame [C] (CFDT) a été élue comme membre titulaire et Monsieur [R] (CFDT) comme membre suppléant au Comité Social et Economique.

Il n’est pas contesté que l’ordre de virement au profit de « BANCO MONTEPIO Caixa Geral », a été exécuté par la banque SOCIETE GENERALE, mais sollicité par le titulaire du compte lui-même.

[W] est titulaire d’une rente, -les demandes de la victime se heurtent à une contestation sérieuse car la présomption de faute inexcusable n’est pas irréfragable et elle suppose la réunion de trois conditions

garantie financière Il résulte de l'article 3, 2°, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, que les activités de syndic ne peuvent être exercées que par les personnes physiques ou morales titulaires

manifesté aucune intention de louer ni n’ayant été présentés comme tels au cours des derniers échanges, leur accord étant au contraire expressément attendu à leur retour de Chine; [Localité 7] RENTAL, titulaire

[X] est titulaire d’une rente, -les demandes de la victime se heurtent à une contestation sérieuse car la présomption de faute inexcusable n’est pas irréfragable et elle suppose la réunion de trois conditions

La société CORHOFI argue que Madame [Y] n’a ni intérêt ni qualité à agir pour demander la mainlevée de la saisie-attribution en cause puisque celle-ci n’est pas titulaire d’un compte bancaire objet de

En cas d’indivision, et tant que la désignation d’un mandataire commun n’est pas intervenue, tous les titulaires de droits sur le lot doivent être convoqués aux assemblées.

Madame [N] a exposé qu'elle est titulaire d'une pension d'invalidité catégorie 2 depuis 2013, que cette pension a été supprimée en 2017 et rétablie suite à une décision judiciaire du 23 octobre 2017.

et assurée auprès de la Compagnie SMABTP ; - La société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique ; - La société SN BATIR 2020 aux droits de laquelle vient la société CUYNAT CONSTRUCTIONS, titulaire

est abrogé et le délai de prescription est désormais fixé par l'article 2224 du code civil qui dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire

Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

Elle déclare être titulaire de la fonction publique territoriale au sein de la commune de [Localité 8] et être rémunérée environ 1 800 € par mois, mais qu'une saisie importante est en cours sur son salaire

Elle a précisé que le Lot Enduit, dont elle est titulaire, ne comportait pas la dépose du mur de clôture.

En défense, la SA BNP PARIBAS demande à la juridiction de : dire que la banque est titulaire d’un droit de suite à l’encontre des consorts [O] et [U] tiers acquéreurs, dire que la procédure de tiers acquéreurs

gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

Monsieur [D] [U],l'attestation de loyer en date du 06 juillet 2018 établi par le propriétaire du logement occupé par Madame [N] [G] et Monsieur [D] [U] faisant ressortir le fait qu'ils sont tous deux co-titulaires

’espèce, il résulte des conditions personnelles du contrat d’assurance conclu le 17 décembre 2021 que le conducteur principal déclaré est madame [O] [L], laquelle était alors âgée de 49 ans, était titulaire