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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Jld

677d82feb032d83cfd3e8336

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 06 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

65d64a7c87daf743d9a4d5f9

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6597061cf74364d4a5c86323

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd621ecdc6046d47222497

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus et d'user paisiblement des locaux.

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67858ba5aaacbea0fe688736

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67ed8953da9e15c5131fd6b8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE Etablissement public à caractère industriel et commercial (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est 14 rue du Champs

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a526033cf481c39a419b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L’immense majorité des historiens qui se revendiquent des « études postcoloniales » les définissent comme un champ de recherche.

Source officielle
TJ

Référés

6a10b53fcdc6046d479c6978

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise judiciaire ; Débouter les époux [M] de leur demande tendant à ce que les désordres affectant prétendument le bardage soient intégrés au champ

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520ea9

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Partant, les relations entre les parties relèvent du champ de la responsabilité contractuelle.

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d327a9d5adc2606244be

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Eric METAIS de la SELARL CHAMMAS

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

67f6d329a9d5adc2606244da

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Eric METAIS de la SELARL CHAMMAS

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

687e818041388e7853abdea1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ils soutiennent que la société ENTHALPIE a engagé sa responsabilité par application de l'article 1792 du code civil, les infiltrations récurrentes en lien avec la douche posée par elle caractérisant une

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6a0caf52cdc6046d4739fbfd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En vertu de l’article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à cette date, « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts, contrats et opérations de crédit

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635291fe4b5292aaa65f80a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Il prévoit ainsi, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2014 au 30 septembre 2018, que : […] 5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant

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TJ

PPP Contentieux général

6712a2516a642c49b8717269

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l’article L.312-4 du code de la consommation sont exclus du champ d’application du chapitre sur les crédits à la consommation : - les opérations consenties sous la forme d’une autorisation

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

697c0978cdc6046d472fbd10

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

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TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69cebdb2cdc6046d47e654ee

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il conviendra donc d'exclure Monsieur [Y] [J] du champ de la solidarité ce dernier n'ayant pas la qualité de caution.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6591f71e889c21f64bb30

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592071e889c21f64bb4f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb80

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

Source officielle

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