CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
677d82feb032d83cfd3e8336
7 janvier 2025
Le 06 Janvier 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [6] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des
Juge libertés & détention
65d64a7c87daf743d9a4d5f9
12 janvier 2024
remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application
PCP JCP ACR fond
6597061cf74364d4a5c86323
22 décembre 2023
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'y référer pour l'exposé de ses moyens.
11ème civ. S2
69dd621ecdc6046d47222497
10 avril 2026
En application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est notamment tenu de payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus et d'user paisiblement des locaux.
Ctx protection sociale
67858ba5aaacbea0fe688736
10 janvier 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
JCP - CIVIL2
67ed8953da9e15c5131fd6b8
2 avril 2025
HABITAT -OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PERCHE Etablissement public à caractère industriel et commercial (RCS CHARTRES n°272 800 046) dont le siège social est 14 rue du Champs
3ème chambre 3ème section
68e7a526033cf481c39a419b
8 octobre 2025
L’immense majorité des historiens qui se revendiquent des « études postcoloniales » les définissent comme un champ de recherche.
Référés
6a10b53fcdc6046d479c6978
21 mai 2026
protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise judiciaire ; Débouter les époux [M] de leur demande tendant à ce que les désordres affectant prétendument le bardage soient intégrés au champ
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520ea9
19 décembre 2023
Partant, les relations entre les parties relèvent du champ de la responsabilité contractuelle.
Ch 9 (référés)
67f6d327a9d5adc2606244be
9 avril 2025
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat postulant au barreau d’AMIENS substitué par Me Pierre-louis DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS, Maître Eric METAIS de la SELARL CHAMMAS
67f6d329a9d5adc2606244da
7ème CHAMBRE CIVILE
687e818041388e7853abdea1
8 juillet 2025
Ils soutiennent que la société ENTHALPIE a engagé sa responsabilité par application de l'article 1792 du code civil, les infiltrations récurrentes en lien avec la douche posée par elle caractérisant une
4ème chambre 1ère section
6a0caf52cdc6046d4739fbfd
19 mai 2026
En vertu de l’article L. 311-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à cette date, « Sont exclus du champ d'application du présent chapitre : 1° Les prêts, contrats et opérations de crédit
CTX PROTECTION SOCIALE
6635291fe4b5292aaa65f80a
2 mai 2024
Il prévoit ainsi, dans sa version en vigueur du 11 juillet 2014 au 30 septembre 2018, que : […] 5° L'appartenance au champ d'application d'un régime légalement ou réglementairement obligatoire assurant
PPP Contentieux général
6712a2516a642c49b8717269
15 octobre 2024
Aux termes de l’article L.312-4 du code de la consommation sont exclus du champ d’application du chapitre sur les crédits à la consommation : - les opérations consenties sous la forme d’une autorisation
Chambre 28 / Proxi fond
697c0978cdc6046d472fbd10
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
69cebdb2cdc6046d47e654ee
2 avril 2026
Il conviendra donc d'exclure Monsieur [Y] [J] du champ de la solidarité ce dernier n'ayant pas la qualité de caution.
Service 2 pro
67b6591f71e889c21f64bb30
8 janvier 2025
L'ordonnance est réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
67b6592071e889c21f64bb4f
67b6592271e889c21f64bb80
Page 112 sur 220
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.