[C] [N], a ordonné une expertise et désigné, pour y procéder, Mme [K] [X].

Les dates et lieux de naissance : a) des père et mère, dans les actes de naissance, b) du décédé, dans les actes de décès seront indiqués dans les cas où ils seront connus.

Il estime que : - Le document en langue anglaise qui indique que [L] (sans nom de famille mentionné dans l’acte) est âgé de 14 ans le 17/07/ 2017, date d’enregistrement de l’acte alors qu’il était déjà

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance et de son action par application des dispositions de l’article 394 du Code de Procédure Civile. Il en sera pris acte.

Ce procès-verbal a été dénoncé à Monsieur [H] [L], par acte signifié le 9 octobre 2025. *** Selon acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2025, Monsieur [H] [L] a fait assigner la SA Diac

Suivant actes de commissaire de justice en date du 04/01/2024, M.[J] [L] a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice du 7 août 2025, M.

CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : S.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la société ADOMA a fait assigner M.

Par acte en date du 04 avril 2005, le renouvellement du bail à compter du 01 juin 2005 a été accepté.

de vente sous peine de caducité, et qu’en l’occurrence l’acte de vente n’aurait pas pu être régularisé dans ce délai expirant le 20 juin 2022, l’ayant contrainte à introduire la présence procédure.

donner acte.

au titre de la procédure abusive ; - qu’il les condamne solidairement au paiement d’un montant de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

civile, ainsi qu'aux entiers dépens, aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.

L’office notarial sus-dénommé a été désigné aux termes de cet acte pour rédiger l’acte de vente.

et par les actes d'exécution non fondés telle que la saisie-vente du 5 février 2025, ordonner la production par le commissaire de justice des frais détaillés et des justificatifs de ses actes.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 26 septembre 2024, la SA LOGIREP a donné à bail à M.

Par acte authentique rectificatif en date du 10 février 2021, il a été procédé devant le même notaire à la correction de l'acte du 2 octobre 2020, mention étant apportée que les époux [P] avaient en réalité

Il résulte de l’acte de signification que l’huissier de justice a relaté dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire (appel téléphonique

] [G] " et a été désignée comme mandataire pour procéder au recouvrement de l'ensemble des créances cédées.