Il en résulte que la demanderesse démontre avoir payé la somme de 156.500,62 euros en lieu et place du débiteur et peut donc exercer un recours personnel contre le débiteur principal.

du code de la consommation, de voir : Dire et juger que les différentes demandes de la société INVESTCAPITAL LTD sont recevables et bien fondées, Y faisant droit, Condamner Monsieur [D] [Y] à lui payer

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail : Selon l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

trouvait résilié depuis cette date - suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est respecté - condamné Mme [V] [I] à payer

Il sera également condamné à payer à la banque la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi il y a lieu d'écarter le moyen selon lequel le commandement de payer délivré serait dépourvu d'effectivité.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 6 octobre 2025 pour paiement de la somme de 947.72 €, ledit commandement faisant également sommation

Sur la demande en paiement Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

[L] [H] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

de liquidateur judiciaire de la société Cartol, la société CBF associés, prise en la personne de Me [G] [Z], en qualité d'administrateur judiciaire de la société Cartol, et la société Cartol, à lui payer

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Si la SCI de Corzent soutient que le contrat présenterait des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, en l’espèce la France, elle ne développe nullement ce moyen en faits et ne précise pas

2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022 et enfin du 1er trimestre 2023 pour la somme actualisée de 8 565 euros, - condamner Monsieur [O] [M] à lui payer

L’opposition à injonction de payer sera donc déclarée recevable.

[S] [Y] à lui payer la somme de 53.633,38 € au titre du prêt 11° 1450171 outre intérêts au taux contractuel (4,45 % + 5) à compter du 11 mai 2020 et jusqu’à parfait règlement ; - la condamnation de M.

CORTEDIANNIE a fait délivrer à Monsieur [J] [Y], 31 juillet 2025, un commandement de payer dans un délai d'un mois les loyers dus et visant la clause résolutoire du contrat de bail.

Condamner les défendeurs à payer aux demandeurs leurs part de l’assurance-vie [1] de Madame [I] [W] épouse [E].

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, Monsieur [L] [I] [H] conteste la dette en indiquant qu'il paye le loyer tous les mois.