Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance,Ordonner l'effacement partiel des créances,Imputer

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Il indique que 911 euros d’APL devaient être versés et que des frais de dossiers sont imputés à tort dans le décompte.

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il

La société CORSICA PROJECT a déclaré le sinistre à son assureur la société MAAF ASSURANCES, qui a diligenté une expertise amiable laquelle impute le sinistre à la fuite d’une canalisation d’eau privative

Il convient de préciser que le produit de la vente du véhicule viendra s’imputer sur la dette restante due par les défendeurs. 6- Sur la demande de capitalisation des intérêts L'article L. 313-52 dispose

A défaut, il sollicite le débouté de l'ensemble des demandes au motif que les troubles de voisinage imputés à Monsieur [J] [I] ne sont pas démontrés.

Elle ajoute que l’approbation des comptes ne prive pas un copropriétaire de contester l’imputation individuelle des charges.

Sur le fond, elle conteste la demande en paiement en faisant valoir que l’association syndicale a imputé sur son compte la somme de 133 436,61 € qui est une dette de l’ancien propriétaire.

Enfin, il justifie de son décompte d’intérêt lequel montre l’imputation des paiements et le calcul des intérêts sur les sommes indemnitaires.

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation

copropriétaire débiteur en vertu des dispositions du contrat de syndic, les rapports entre le syndicat et ses membres n’étant régis que par le règlement de copropriété bien qu’il comporte une clause d’imputation

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

A ce titre, les travaux de réfection des façades doivent par principe être imputés distinctement à chaque bâtiment, puis répartis entre les copropriétaires de ces derniers selon la quote-part dont ils