Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Q] [H] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner le Fonds de garantie à payer à M.

Le 26 février 2025 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

Le 23 mai 2024 le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

[V] sera condamné à payer la somme de 26.185,51 € à la société ENTREPRISE HOLDINGS FRANCE.

à la partie requérante une somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; - De condamner Madame [U] [Z] [W] à payer à la partie requérante une somme

demandeur ; - Condamner Monsieur [V] [X] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et charges à compter du 1er octobre 2025 ; - Condamner Monsieur [V] [X] à lui payer

Le 7 janvier 2026, la société SERVICES ENTREPOTS a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire à l’encontre de la S.A.R.L.

NAP 93 devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme en principal de 169.459,10 euros au titre des loyers, charges, et accessoires impayés suivant décompte

Le 6 octobre 2025, la bailleresse a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 1 556,96 €.

Madame [E] [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 septembre 2024, une mise en demeure de régler l'impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme, et les sommant de payer

23.167,59 euros, ladite somme augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 2023 ; - débouter monsieur [H] [V] de l’intégralité de ses demandes ; - condamner monsieur [H] [V] à lui payer

Il ressort du décompte produit que les sommes visées par les commandements de payer du 21 novembre 2024 n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 8 septembre 2025 pour paiement de la somme de 952.30 €, ledit commandement faisant également sommation

Suite à des incidents de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 1er octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 070.24 € , ledit commandement faisant également sommation

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer et l’assignation visent expressément l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

- Juger la Clause de Déchéance du terme, au titre du prêt N°00001219740, comme étant régulière et non abusive - Condamner en conséquence, [T] [E] à payer au Crédit Agricole : 55.289,91 € au titre des

novembre 2025, Monsieur [U] [Q] et Madame [C] [F], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de : à titre principal, condamner in solidum la SAS FMB et la SAS [O] [D] à leur payer