ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport des parties concernant les biens à la date du 27 mai 2020, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

Il convient en conséquence de rappeler que les frais d’expertise seront pris en charge par la Caisse Nationale d’assurance maladie.

que les époux n’ayant pas demandé à pouvoir conserver l’usage du nom de leur conjoint, ils ne pourront plus l’utiliser ; RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil,

que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution, Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Date mariage 3] 2007 par devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 15] (38), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; SUR LES MESURES ACCESSOIRES au divorce RAPPELLE

conséquences du divorce à l'égard des époux : vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 septembre 2024, RAPPELLE

de leurs intérêts patrimoniaux; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE

que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant sera versée par l’

dans un acte authentique ou dans un acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce, le 5 mars 2024 ; RAPPELLE

du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 24] ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 1er juillet 2021 ; RAPPELLE

Madame [N] [Y] épouse [T] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2019 par devant l’Officier de l’État Civil de la Commune de [Localité 10] (31) ; RAPPELLE

enfants capables de discernement ont été informés de leur droit à être entendus ; DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [R] [N] épouse [Z] à l’égard des enfants ; RAPPELLE

acte public ; DIT qu'entre les époux, les effets du divorce remonteront, en ce qui concerne leurs biens, à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit le 1er septembre 2017 ; RAPPELLE

237, 238, 257-2, 262-1, 264, 265, 270 et suivants, 371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515,700 et 1127 du Code de procédure civile, RAPPELLE

que Mme [W] [F] devra reprendre l’usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce ; Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

que Monsieur [J] [S] est libre de ressaisir à tout moment le juge aux affaires familiales pour obtenir le rétablissement de son droit ; RAPPELLE que chacun des parents a l'obligation de contribuer à

conservé sur un registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; Sur les conséquences à l’égard des époux RAPPELLE

Il y a lieu de rappeler l’affaire à l’audience du 03 avril 2026 à 9h30 afin de constater éventuellement la vente amiable.