Elle n'a pas formulé d'observations particulières sur les moyens relevés d'office à l'audience par le Juge des contentieux de la protection tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts

Monsieur [H] [N], partie perdante, sera condamné aux dépens en ce compris le droit d’engagement des poursuites prévu par l’article A. 444-15 du code de commerce en cas d’exécution forcée.

Le fait de solliciter le bénéfice de l’exécution provisoire, ne contredit pas la suspension de toute mesure d’exécution, mais permet de ne pas différer la validité du titre au sort éventuel d’une voie

En outre, afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation

En outre, afin de garantir la bonne exécution de la décision, et conformément aux dispositions de l’article L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’assortir ladite condamnation

du 5 septembre 2022, que l’assignation du 5 septembre 2024 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.

Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la

Par courrier du 22 septembre 2023, [6] a notifié à Mme [H] [K] un indu d’aide exceptionnelle pour les permittents de 3.580, 43 euros pour la période de février 2021 à juin 2021.

Eu égard à l’issue du litige, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire de la présente décision.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, ainsi que sur l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts, elle a indiqué s’en rapporter.

[F] [J] [B] à payer à la SA BNP Paribas la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -rappeler l’exécution provisoire de droit.

Sur la recevabilité La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre

Par requête du 19 janvier 2024, Mme [L] [W] a sollicité d’être relevée de la forclusion auprès du juge-commissaire de la procédure.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après décision

Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code

A l’audience de renvoi du 21/01/2025, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés de l’irrecevabilité de l’action en paiement du fait de la forclusion ainsi que de la déchéance du droit aux intérêts

Sur la forclusion Aux termes de l’article R. 312 35 du code de la consommation, « les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées devant le Tribunal

défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion

ladite somme ramenée à 8994 € ; – condamner Mme [S] [C] aux frais de signification de la contrainte en application des dispositions de l'article R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – rappeler l'exécution

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion