vacances chez la mère ; Dit que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l’enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

Localité 19], demeurant [Adresse 4] n’ayant pas constitué avocat Madame [U] [E] [A] [G], née le [Date naissance 1] 2015 à [Localité 22], demeurant [Adresse 3], représentée par son représentant légal titulaire

heures ; Dit que, sauf meilleur accord des parties, si le droit de visite n'est pas exercé dans l'heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire

cantine et d'accueil périscolaire) mais que les frais scolaires (notamment d'établissement privé), parascolaires (voyages ou sorties culturelles scolaires), d'activités de loisirs approuvées par les titulaires

[V] [L] occupe le logement sans être titulaire d’un titre régulier. Par conséquent, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de M.

judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 11 Mars 2025, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - constater que le créancier poursuivant, titulaire

juge des enfants auquel copie de la présente décision sera communiquée, DIT que l’autorité parentale sur l’enfant mineur sera exercée exclusivement par la mère, RAPPELLE que Monsieur [S] [V] reste titulaire

procédure des diligences utiles suffisantes de l’administration effectuées depuis la décision de placement en rétention de Monsieur [I] [W] alias [U] [W] , à savoir avoir, alors que l’intéressé est titulaire

scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires ; DIT que si le droit de visite n'est pas exercédans la première journée pour les vacances scolaires, le parent titulaire

le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires

de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ; qu'en ce qui concerne madame [W], le greffe indiquait l’avoir convoquée par lettre simple ; qu’en tout état de cause l’autre titulaire

Sur la prescription Aux termes de l'article 2224 du code civil, " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître

nouvelle adresse ;   DIT que le parent qui débute sa semaine de résidence doit prendre, ou faire prendre l'enfant par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire

MOTIFS DE LA DECISION L'article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaitre

des fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

des fins de semaine, un mois à l'avance lors des petites vacances scolaires, deux mois à l'avance lors des vacances d'été s'il ne peut exercer son droit ; DIT qu'à défaut d'accord amiable, si le titulaire

aussi la véracité de ce document puisque il sollicite la consultation du fichier national des bancaires et assimilés (FICOBA) “afin de déterminer les comptes bancaires dont Monsieur [K] [H] aurait été titulaire

scolaires, - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires, DIT que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux-ci sont fériés ; DIT que si le titulaire

les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire